4 TALKIE MOTOROLA GP 340 À AJACCIO-CORSE
Vends 4 radios Motorola en règle GP 340 avec 2 chargeur.. Radios communiquent entre elle.(à déclarer auprès de ARCEP)t Radio GP 340 batterie à changer fonctionne faiblement Voir vidéo ci-dessous Attention: les radios sont soumises à une réglementation de ARCEP: (Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes) Les radios doivent être pour usage professionnel et déclarer par vos soins pour avoir une fréquence. Voir lien ci-dessous. https://www.arcep.fr/ Barème des redevances de gestion et de mise à disposition des fréquences Régime applicable : Les titulaires d’une autorisation d’utilisation de fréquences délivrée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques pris avant le 1er janvier 1997 ou accordée par décision de l’Autorité de régulations des communications électroniques et des postes sont assujettis : - Au paiement d’une redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques - Au paiement d’une redevance annuelle de gestion dont le montant est destiné à couvrir les coûts exposés par l’Etat pour la gestion du spectre hertzien et des autorisations d’utilisation de fréquences Base réglementaire : - Décret n°2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques. - Décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. - Arrêté du 24 octobre 2007 modifié portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
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