LES GRANDS ARRETS DE LA JURISPRUDENCE FINANCIERE - 6E ED. EN FRANCE

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Les grands arr?ts de la jurisprudence financi?re - 6e ?d. Francis Fabre Anne Froment-Meurice Patrick Sitbon Jean-Yves Bertucci Christian Michaut Nicolas Groper Auteur: Francis Fabre Anne Froment-Meurice Patrick Sitbon Jean-Yves Bertucci Christian Michaut Nicolas Groper Editeur: Dalloz Broché: 654 pages paperback Edition: 6e édition Publication: 03/09/2014 Collection: Grands arrêts Dimensions: 20,4 x 14,4 x 2,1 Langue: Français Publier en: Français Languages d'origine: Français Help ? Les grands arrêts de la jurisprudence financière présentent en 60 arrêts et décisions rendus par la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière, le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme, l'ensemble des compétences juridictionnelles des juridictions financières, les règles de procédure qui leur sont applicables et illustrent la richesse de l'apport jurisprudentiel des juridictions financières dans la protection des fonds publics et la bonne gestion.Cette sixième édition tient compte des nombreuses réformes adoptées depuis l'édition précédente (2007), qui ont notamment élargi les missions constitutionnelles de la Cour des comptes (loi constitutionnelle du 23 juillet 2008), modifié les règles de procédure devant le juge des comptes (loi du 28 octobre 2008) et le régime de responsabilité des comptables publics (loi du 28 décembre 2011) et mis à jour le règlement général sur la comptabilité publique (décret du 7 novembre 2012). Conseiller maître à la Cour des Comptes, Président de section à la Cour des comptes Secrétaire général CDBF Conseiller maître, Premier avocat général au parquet de la Cour des comptes Avocat général à la Cour des comptes Conseiller référendaire, Secrétaire général de la Cour de discipline budgétaire et financière Les grands arrêts de la jurisprudence financière présentent en 60 arrêts et décisions rendus par la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière, le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme, l'ensemble des compétences juridictionnelles des juridictions financières, les règles de procédure qui leur sont applicables et illustrent la richesse de l'apport jurisprudentiel des juridictions financières dans la protection des fonds publics et la bonne gestion.Cette sixième édition tient compte des nombreuses réformes adoptées depuis l'édition précédente (2007), qui ont notamment élargi les missions constitutionnelles de la Cour des comptes (loi constitutionnelle du 23 juillet 2008), modifié les règles de procédure devant le juge des comptes (loi du 28 octobre 2008) et le régime de responsabilité des comptables publics (loi du 28 décembre 2011) et mis à jour le règlement général sur la comptabilité publique (décret du 7 novembre 2012). Les clients ayant achet? cet article ont ?galement achet? Mot Clef: Etudes sup?rieures Universit? Droit - Sciences juridiques

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