Conflit droit interne

Le conflit entre droit interne et obligations internationale de l'Etat. Volume 129 H?l?ne Raspail Auteur: Hélène Raspail Editeur: Dalloz Broché: 604 pages paperback Createur: Vorwort Jean Combacau Edition: DALLOZ Publication: 24/04/2013 Réédition: 24/04/2013 Collection: Nouvelle Bibliothèque Thèses Dimensions: 24 x 16,21 x 2,4 Langue: Français Publier en: Français Languages d'origine: Français Help ? Lorsqu'il intervient dans le champ d'action du droit des Etats, le droit international ne détermine pas leurs normes internes, il détermine les comportements par lesquels ils doivent satisfaire ses normes à lui. Comme, le plus souvent, il ne fait qu'encadrer la production du droit étatique, il peut en résulter des discordances entre celui-ci et des règles internationales. Des " conflits " ? pas nécessairement: la seule introduction ou le seul maintien dans le droit interne d'un élément apparemment en désaccord avec le sort que les États agissant collectivement ont voulu faire aux sujets soumis au droit de chacun d'eux ne constitue un fait internationalement illicite que dans certains cas. Dans le présent ouvrage, il ne s'agit pas de se demander une fois de plus lequel des éléments potentiellement contradictoires devra faire droit dans l'ordre interne; on connaît bien la réponse et ce n'est pas le droit international qui la procure mais le droit étatique relatif au sort des éléments internationaux qui lui sont incorporés. La tâche que s'assigne son auteur est de déterminer à quelles conditions un manquement à son obligation internationale peut résulter pour l'Etat de la seule formation, activité dynamique, ou de la seule présence statique dans son ordre interne, de normes ou de situations à première vue " en conflit " avec elle. Ainsi, ce que propose Hélène Raspail, dans ce livre principalement fondé sur l'exploitation d'une jurisprudence très vaste, et témoignant d'une grande maîtrise du droit international dans son ensemble, c'est une étude de l'objet même des obligations des Etats, selon la teneur de leurs engagements et les modalités de détermination des comportements attendus d'eux. Mot Clef: Etudes sup?rieures Universit? Droit - Sciences juridiques

Droit institutionnel de l'Union europeenne Louis Dubouis Claude Blumann Auteur: Louis Dubouis Claude Blumann Editeur: Lexis Nexis Broché: 863 pages paperback Edition: 5e edition Publication: 27/06/2013 Collection: Manuel Dimensions: 24 x 15,6 x 1,6 Langue: Francais Publier en: Français Languages d'origine: Français Le present ouvrage a pour objet de presenter les elements essentiels du droit communautaire dans son volet institutionnel, normatif et contentieux. Ce droit est celui d'une entite en developpement incessant depuis sa creation dans les annees cinquante. Celle-ci se trouve d'ailleurs a la croisee des chemins, compte tenu notamment de l'institution par le traite de Maastricht des piliers intergouvernementaux qui s'ajoutent au droit communautaire classique, entendu comme celui de l'integration et de la supranationalite et compte tenu aussi du projet de constitution pour l'Europe qui pourrait reunifier l'ensemble des composantes du projet europeen dans une Union renouvelee. L'ouvrage comporte deux parties la premiere est consacree a la " constitution " de l'Union europeenne, qui, si elle n'est pas encore adoptee formellement, existe pour l'heure sur un plan materiel. Il y sera traite successivement des principes fondamentaux de l'Union (titre I), de l'organisation constitutionnelle (titre II), et enfin du systeme des competences (titre III). La seconde partie intitulee l'ordre juridique de l'Union regroupe toutes les questions relatives aux sources du droit (titre I), aux sanctions de nature contentieuse (titre II), et a la primaute du droit communautaire sur le droit interne (titre III). Claude Blumann est professeur a l'universite Pantheon-Assas (Paris 11), president honoraire de la CEDECE. Louis Dubouis est professeur emerite de l'universite de droit, d'economie et des sciences d'Aix-Marseille.   D'autre titre de Louis Dubouis Claude Blumann Droit institutionnel de l'Union europ?enne Classement: Livres > Thèmes > Etudes supérieures > Université > Droit - Sciences juridiques

Ce manuel de droit commercial traite des règles applicables à l'ensemble des commerçants. Cette septième édition a été entièrement retondue, notamment en ce qui concerne le droit de la concurrence, le droit de la consommation ainsi que le statut fiscal et social du commerçant individuel. Elle est à jour des dispositions de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dont l'objet est de retranscrire en droit interne la directive communautaire du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales. Elle intègre également les dispositions de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 qui a amené de profonds changements. On peut mentionner, à titre d'exemple, la transformation du Conseil de la concurrence en Autorité de la concurrence ou encore l'instauration du statut de l'auto-entrepreneur. LIVRAISON POSSIBLE EN MAINS PROPRES SUR LYON

Droit de la distribution - 3e ?d. Marie Malaurie-Vignal Auteur: Marie Malaurie-Vignal Editeur: Sirey Broché: 380 pages paperback Edition: 3e édition Publication: 04/02/2015 Réédition: 04/02/2015 Collection: Université Dimensions: 23,8 x 16 x 2,4 Langue: Français Publier en: Français Languages d'origine: Français Help ? L'ouvrage s'intéresse à toutes les relations de distribution, qu'elles soient inscrites dans un rapport bilatéral, fournisseur ou distributeur ou dans un rapport plus complexe ' le distributeur étant intégré dans un réseau. Les contrats de distribution étudiés sont nombreux: contrats de distribution intégrée, contrat de référencement avec une centrale de référencement et d'achat, agent commercial, commissionnaire, courtier, VRP, gérant de succursale' À tous ces contrats s'ajoute une profusion de règles: théorie générale des contrats, droit des contrats spéciaux (on songe notamment à la loi Doubin), droit de la concurrence interne et communautaire, et, le cas échéant, droit social, droit commercial dès lors que le distributeur revendique le statut des baux commerciaux. Par ailleurs, les statuts et fonctions peuvent s'imbriquer, le distributeur pouvant ainsi jouir des avantages du salariat, ou exercer tout à la fois une mission de distributeur et de dépositaire' Enfin, le distributeur est dans une position intermédiaire entre le fournisseur et le consommateur. L'intérêt du consommateur est une donnée essentielle du droit de la distribution. L'ouvrage porte principalement sur le droit français ' rédigé par Marie Malaurie-Vignal. Mais les auteurs ont pris le parti de s'ouvrir au droit comparé, en retenant l'Allemagne en raison des liens économiques étroits qui unissent les deux pays. Dans une économie européenne, voire mondiale, cette comparaison peut être fructueuse. Les développements de droit allemand ont été rédigés par Dominique Heintz. Ce manuel est destiné aux étudiants en droit des deuxième et troisième cycles, ainsi qu'aux praticiens et juristes d'entreprises. Marie Malaurie-Vignal, agrégée des facultés de droit, est professeur à l'Université de Versailles ' Saint-Quentin-en-Yvelines. Elle est également l'auteur, dans cette même collection, du Droit de la concurrence interne et européen. Dominique Heintz, avocat au barreau de Paris, est associé fondateur du cabinet hw&h, spécialisé dans les relations franco-allemandes. Il intervient particulièrement en droit de la distribution et de la concurrence. professeur à l'Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines L'ouvrage s'intéresse à toutes les relations de distribution, qu'elles soient inscrites dans un rapport bilatéral, fournisseur ou distributeur ou dans un rapport plus complexe ' le distributeur étant intégré dans un réseau. Les contrats de distribution étudiés sont nombreux: contrats de distribution intégrée, contrat de référencement avec une centrale de référencement et d'achat, agent commercial, commissionnaire, courtier, VRP, gérant de succursale' À tous ces contrats s'ajoute une profusion de règles: théorie générale des contrats, droit des contrats spéciaux (on songe notamment à la loi Doubin), droit de la concurrence interne et communautaire, et, le cas échéant, droit social, droit commercial dès lors que le distributeur revendique le statut des baux commerciaux. Par ailleurs, les statuts et fonctions peuvent s'imbriquer, le distributeur pouvant ainsi jouir des avantages du salariat, ou exercer tout à la fois une mission de distributeur et de dépositaire' Enfin, le distributeur est dans une position intermédiaire entre le fournisseur et le consommateur. L'intérêt du consommateur est une donnée essentielle du droit de la distribution. L'ouvrage porte principalement sur le droit français ' rédigé par Marie Malaurie-Vignal. Mais les auteurs ont pris le parti de s'ouvrir au droit comparé, en retenant l'Allemagne en raison des liens économiques étroits qui unissent les deux pays. Dans une économie européenne, voire mondiale, cette comparaison peut être fructueuse. Les développements de droit allemand ont été rédigés par Dominique Heintz. Ce manuel est destiné aux étudiants en droit des deuxième et troisième cycles, ainsi qu'aux praticiens et juristes d'entreprises. Marie Malaurie-Vignal, agrégée des facultés de droit, est professeur à l'Université de Versailles ' Saint-Quentin-en-Yvelines. Elle est également l'auteur, dans cette même collection, du Droit de la concurrence interne et européen. Dominique Heintz, avocat au barreau de Paris, est associé fondateur du cabinet hw&h, spécialisé dans les relations franco-allemandes. Il intervient particulièrement en droit de la distribution et de la concurrence. D'autre ouvrages de Marie Malaurie-Vignal Mot Clef: Etudes sup?rieures Universit? Droit - Sciences juridiques

Droit de l'urbanisme et protection du patrimoine Pascal Planchet Auteur: Pascal Planchet Editeur: Le Moniteur Broché: 464 pages Format: Broche paperback Publication: 01/07/2009 Collection: Essentiels experts Dimensions: 21,01 x 14,6 x 1,5 Langue: Francais Publier en: Français Languages d'origine: Français Il existe aujourd'hui un consensus tres fort autour de la necessite de maintenir a la disposition des generations futures le patrimoine culturel immobilier envisage sous ses formes les plus variees, du decor d'une facade, de l'amenagement d'une cour, jusqu'au paysage urbain dans son ensemble, pourvu qu'il soit de qualite, en passant par tous les types d'ouvrages ou ensemble d'ouvrages remarquables. A aucun moment de notre histoire, les pouvoirs publics n'ont eu autant conscience des enjeux historiques, culturels, economiques et sociaux que representent la conservation et la mise en valeur de l'heritage immobilier. Ce devoir de memoire, rendu plus crucial par l'acceleration de l'histoire et l'incertitude des temps a venir, transcende tous les clivages. Le triomphe du patrimoine bati est-il pour autant capable de resister a la profonde transformation de l'espace urbain qui s'annonce ? Stigmatisee pour avoir participe a creer les desequilibres sociaux et environnementaux dont elle souffre aujourd'hui, la ville est, en effet, sommee d'evoluer. Elle doit se renover, devenir plus compacte et moins consommatrice d'espaces naturels et d'energie primaire, produire du lien social au lieu de diviser. Il lui appartient, en somme, de renaitre sur des bases plus respectueuses de l'homme et de son environnement. Ce programme entre ineluctablement en conflit avec les politiques patrimoniales qui reposent sur le respect de l'existant. De nouveaux equilibres doivent ainsi etre trouves. Des compromis entre la preservation de la memoire des lieux et la regeneration du bati sont a definir. Ce guide complet explore minutieusement le Code de l'urbanisme pour identifier les divers mecanismes mis en place. Afin d'en saisir toute la richesse, l'auteur recense les dispositifs, explique leur contenu et leur portee au regard de la jurisprudence et des pratiques, les confronte aux procedures instituees par le Code du patrimoine. Biographie de l'auteur Pascal Planchet, agrege de droit public, est professeur a l'universite de Toulon et coauteur du Code pratique de l'urbanisme aux Editions du Moniteur. Charge de recherche au GRIDAUH, il est titulaire de la chronique " Protection et mise en valeur du patrimoine culturel immobilier " dans l'ouvrage annuel de reference de cet organisme scientifique et auteur de nombreuses etudes sur le droit de l'urbanisme. Il existe aujourd'hui un consensus tres fort autour de la necessite de maintenir a la disposition des generations futures le patrimoine culturel immobilier envisage sous ses formes les plus variees, du decor d'une facade, de l'amenagement d'une cour, jusqu'au paysage urbain dans son ensemble, pourvu qu'il soit de qualite, en passant par tous les types d'ouvrages ou ensemble d'ouvrages remarquables. A aucun moment de notre histoire, les pouvoirs publics n'ont eu autant conscience des enjeux historiques, culturels, economiques et sociaux que representent la conservation et la mise en valeur de l'heritage immobilier. Ce devoir de memoire, rendu plus crucial par l'acceleration de l'histoire et l'incertitude des temps a venir, transcende tous les clivages. Le triomphe du patrimoine bati est-il pour autant capable de resister a la profonde transformation de l'espace urbain qui s'annonce ? Stigmatisee pour avoir participe a creer les desequilibres sociaux et environnementaux dont elle souffre aujourd'hui, la ville est, en effet, sommee d'evoluer. Elle doit se renover, devenir plus compacte et moins consommatrice d'espaces naturels et d'energie primaire, produire du lien social au lieu de diviser. Il lui appartient, en somme, de renaitre sur des bases plus respectueuses de l'homme et de son environnement. Ce programme entre ineluctablement en conflit avec les politiques patrimoniales qui reposent sur le respect de l'existant. De nouveaux equilibres doivent ainsi etre trouves. Des compromis entre la preservation de la memoire des lieux et la regeneration du bati sont a definir. Ce guide complet explore minutieusement le Code de l'urbanisme pour identifier les divers mecanismes mis en place. Afin d'en saisir toute la richesse, l'auteur recense les dispositifs, explique leur contenu et leur portee au regard de la jurisprudence et des pratiques, les confronte aux procedures instituees par le Code du patrimoine. Pascal Planchet, agrege de droit public, est professeur a l'universite de Toulon et coauteur du Code pratique de l'urbanisme aux Editions du Moniteur. Charge de recherche au GRIDAUH, il est titulaire de la chronique " Protection et mise en valeur du patrimoine culturel immobilier " dans l'ouvrage annuel de reference de cet organisme scientifique et auteur de nombreuses etudes sur le droit de l'urbanisme.   D'autre titre de Pascal Planchet Droit de l'urbanisme et protection du patrimoine Classement: Livres > Thèmes > Etudes supérieures > Université > Droit - Sciences juridiques Mot Clef: Droit Droit de l'urbanisme Droit public Livres Scientifiques et Techniques, et Science Humaines

L'internationalisation du droit constitutionnel. Volume 149 Hanan Qazbir Auteur: Hanan Qazbir Editeur: Dalloz Broché: 540 pages paperback Createur: Preface Henry Roussillon Publication: 15/04/2015 Réédition: 15/04/2015 Collection: Nouvelle Bibliothèque de Thèses Dimensions: 23,8 x 16 x 2,4 Publier en: Français Languages d'origine: Français Help ? Dans un contexte de globalisation du droit, l'internationalisation du droit constitutionnel est un véritable carrefour entre le droit interne et le droit international. Il est un processus essentiel caractérisé par une harmonisation juridique, à la fois résultante et vecteur de la communicabilité entre les systèmes juridiques. Il se réalise par de multiples acteurs ' étatiques et non étatiques ' de différentes manières. D'un processus qui semble désordonné se dégagent deux axes de réalisation par l'universalisation des droits de l'homme et la standardisation institutionnelle. Mais, l'internationalisation du droit constitutionnel n'en est pas pour autant moins complexe. Son analyse ne peut écarter les interférences de processus connexes tels que la constitutionnalisation du droit international et la régionalisation du droit. C'est la confirmation de la position de carrefour de l'internationalisation du droit constitutionnel. Par ailleurs, cette complexité se retrouve dans les impacts du processus sur son objet. Tout d'abord, le droit constitutionnel est bouleversé dans ses caractéristiques, sa définition mêmes. Le renouvellement de sa lecture est indispensable. Puis, l'internationalisation pousse à l'intégration du paradigme du pluralisme dans les systèmes constitutionnels devenus complexes. Leur lecture ne peut plus être la même. L'internationalisation pousse à un renouvellement des grilles de lecture des ensembles normatifs. Enfin, un impact profond se situe dans le lien qui lie le droit constitutionnel à l'État. Ce dernier ne définit plus seul le droit constitutionnel. Pourtant, il reste toujours essentiel et le droit constitutionnel ainsi réenvisagé est renforcé par le processus d'internationalisation. La notion fait une nouvelle fois preuve d'adaptation car c'est bien ce qui caractérise le droit constitutionnel. Dans un contexte de globalisation du droit, l'internationalisation du droit constitutionnel est un véritable carrefour entre le droit interne et le droit international. Il est un processus essentiel caractérisé par une harmonisation juridique, à la fois résultante et vecteur de la communicabilité entre les systèmes juridiques. Il se réalise par de multiples acteurs ' étatiques et non étatiques ' de différentes manières. D'un processus qui semble désordonné se dégagent deux axes de réalisation par l'universalisation des droits de l'homme et la standardisation institutionnelle. Mais, l'internationalisation du droit constitutionnel n'en est pas pour autant moins complexe. Son analyse ne peut écarter les interférences de processus connexes tels que la constitutionnalisation du droit international et la régionalisation du droit. C'est la confirmation de la position de carrefour de l'internationalisation du droit constitutionnel. Par ailleurs, cette complexité se retrouve dans les impacts du processus sur son objet. Tout d'abord, le droit constitutionnel est bouleversé dans ses caractéristiques, sa définition mêmes. Le renouvellement de sa lecture est indispensable. Puis, l'internationalisation pousse à l'intégration du paradigme du pluralisme dans les systèmes constitutionnels devenus complexes. Leur lecture ne peut plus être la même. L'internationalisation pousse à un renouvellement des grilles de lecture des ensembles normatifs. Enfin, un impact profond se situe dans le lien qui lie le droit constitutionnel à l'État. Ce dernier ne définit plus seul le droit constitutionnel. Pourtant, il reste toujours essentiel et le droit constitutionnel ainsi réenvisagé est renforcé par le processus d'internationalisation. La notion fait une nouvelle fois preuve d'adaptation car c'est bien ce qui caractérise le droit constitutionnel. Mot Clef: Etudes sup?rieures Universit? Droit - Sciences juridiques

Le principe competence-competence en droit d'arbitrage Magali BOUCARON-NARDETTO Auteur: Magali BOUCARON-NARDETTO Editeur: Presses Universitaires d'Aix-Marseille Broché: 704 pages paperback Publication: 13/11/2013 Dimensions: 24,31 x 15,8 x 1,57 Langue: Francais Publier en: Français Languages d'origine: Français Dans son sens originaire, le principe competence-competence permet au tribunal arbitral, comme a tout juge, de statuer sur sa competence. En droit francais, il s'est transforme en regle de conflit entre justice publique et justice privee doublement originale d'une part, il repose sur l'exercice coordonne du pouvoir de juger de la competence; d'autre part, il est pluraliste. Enclenche par l'apparence vraisemblable d'une convention d arbitrage, le principe competence-competence consiste en un mecanisme composite se deployant dans le temps du proces arbitral et dans l'espace des deux ordres juridiques consideres. Ainsi, trois regles distinctes permettent a chacune des justices justice francaise et justice arbitrale de connaitre de sa propre competence de maniere coordonnee. Tout d'abord, en amont et en parallele de l'instance arbitrale, l'effet negatif de la competence-competence paralyse le pouvoir des juridictions etatiques de statuer sur leur competence. Ensuite, le temps du proces arbitral, l'effet positif de la competence-competence des tribunaux arbitraux reconnait a ces derniers le pouvoir de juger de leur competence. Enfin, au stade post-arbitral, l'effet positif de la competence-competence des juridictions publiques permet a ces dernieres de retrouver le pouvoir de statuer sur leur competence lors des recours ouverts contre la sentence. Chacune des regles examinees connait limites ou ecueils. Parfois, l'equilibre est rompu soit au profit des juridictions d'Etat, soit au profit des juridictions arbitrales. Force est de constater que le caractere pluraliste du principe competence-competence est tantot realite, tantot mirage.   D'autre titre de Magali BOUCARON-NARDETTO Le principe comp?tence-comp?tence en droit d'arbitrage Les clients ayant acheté cet article ont également acheté La libert? contractuelle ? l'?preuve de l'arbitrage Droit de l'arbitrage interne et international Classement: Livres > Thèmes > Etudes supérieures > Université > Droit - Sciences juridiques

Quel droit international humanitaire pour les conflits armes actuels ? Daniel Lagot Auteur: Daniel Lagot Editeur: Editions L'Harmattan Broché: 95 pages Format: Broche paperback Edition: HARMATTAN Publication: 01/12/2010 Réédition: 01/12/2010 Collection: Questions contemporaines Dimensions: 21,21 x 13,59 x 2,15 Langue: Francais Publier en: Français Languages d'origine: Français Le droit actuel est-il bien etabli et adapte aux conflits opposant Etats et organisations non etatiques dans des conditions d'inegalite militaire ? On peut en douter. Un conflit devient-il " non international " (auquel cas combattants de guerilla et civils restent largement " soumis aux lois du pays ") des lors qu'une armee d'invasion a installe un gouvernement sous son controle ? A-t-on ou non le droit d'attaquer les civils travaillant pour l'armee, immense " armee " auxiliaire au service des forces occidentales ? Quels " dommages collateraux " sont ou non acceptables lors des bombardements ? Autant de questions parmi d'autres sans reponse claire, sur lesquelles le Comite international de la Croix-Rouge a lui-meme des positions discutables. Ce livre souhaite donner une information precise sur le droit actuel, avec ses problemes et ses ambiguites, et contribuer a la reflexion sur ce qu'il pourrait ou devrait etre. Un droit n'imposant que des contraintes faibles aux Etats au sujet des bombardements et des armes, comme le fait la Cour penale internationale sous l'influence occidentale, et edictant par ailleurs des regles ne tenant pas compte de la disparite des moyens militaires, serait-il adequat ? Et a-t-on aujourd'hui une vraie justice internationale ? Biographie de l'auteur Daniel Lagot (Iagolnitzer de son nom officiel), est diplome de l'Ecole Polytechnique et a fait une carriere scientifique au cours de laquelle il a preside plusieurs grandes conferences internationales a l'UNESCO. Il est president de l'ADIF, et l'auteur de plusieurs livres sur le droit international humanitaire et la justice internationale. Le droit actuel est-il bien etabli et adapte aux conflits opposant Etats et organisations non etatiques dans des conditions d'inegalite militaire ? On peut en douter. Un conflit devient-il " non international " (auquel cas combattants de guerilla et civils restent largement " soumis aux lois du pays ") des lors qu'une armee d'invasion a installe un gouvernement sous son controle ? A-t-on ou non le droit d'attaquer les civils travaillant pour l'armee, immense " armee " auxiliaire au service des forces occidentales ? Quels " dommages collateraux " sont ou non acceptables lors des bombardements ? Autant de questions parmi d'autres sans reponse claire, sur lesquelles le Comite international de la Croix-Rouge a lui-meme des positions discutables. Ce livre souhaite donner une information precise sur le droit actuel, avec ses problemes et ses ambiguites, et contribuer a la reflexion sur ce qu'il pourrait ou devrait etre. Un droit n'imposant que des contraintes faibles aux Etats au sujet des bombardements et des armes, comme le fait la Cour penale internationale sous l'influence occidentale, et edictant par ailleurs des regles ne tenant pas compte de la disparite des moyens militaires, serait-il adequat ? Et a-t-on aujourd'hui une vraie justice internationale ? Daniel Lagot (Iagolnitzer de son nom officiel), est diplome de l'Ecole Polytechnique et a fait une carriere scientifique au cours de laquelle il a preside plusieurs grandes conferences internationales a l'UNESCO. Il est president de l'ADIF, et l'auteur de plusieurs livres sur le droit international humanitaire et la justice internationale.   D'autre titre de Daniel Lagot Quel droit international humanitaire pour les conflits arm?s actuels ? Droit International et la Guerre (2e ed) Evolution et Problemes Actuels Classement: Livres > Thèmes > Etudes supérieures > Université > Droit - Sciences juridiques

L'objet de cette introduction générale au droit est de donner aux étudiants le socle de connaissances indispensable pour aborder les autres enseignements de leurs études juridiques. Pour y parvenir, son contenu se divise en deux volets. D'une part, il faudra une vision d'ensemble et une compréhension générale de ce qu'est le droit, de ses éléments saillants et de ses différentes perceptions, le tout constituant une culture juridique de base.  Qu'est-ce que le droit: une règle, un juge, un système ? D'où lui vient son autorité ? Comment se présente-t-il, hier et aujourd'hui, ici et ailleurs ? D'autre part, il faudra savoir maîtriser les outils élémentaires du droit que sont les normes. D'où viennent-elles ? Comment les identifier ? Comment les appliquer et résoudre leurs conflits ? L'approche retenue par cette introduction générale au droit met l'accent sur son caractère " général ".  De ce point de vue, introduire au droit aujourd'hui, c'est introduire au droit, public ou privé, d'origine interne mais aussi internationale et européenne, en rappelant qu'il existe, ailleurs, d'autres façons de faire du droit. Introduire au droit aujourd'hui, c'est également introduire au droit tel qu'il se présente traditionnellement, par la loi et l'Etat, mais aussi tel qu'il se révèle dans sa complexité contemporaine, comme un rapport entre différents systèmes, différentes sources, différents modes de régulation.  L'ouvrage s'adresse prioritairement aux étudiants en droit. Il peut aussi intéresser les juristes plus chevronnés qui souhaiteraient revenir sur les questions générales du droit ou sur la maîtrise du jeu des normes.

Le Droit Public en Fiches Yves Broussolle Auteur: Yves Broussolle Editeur: Ellipses Marketing Broché: 336 pages paperback Edition: 2e edition Publication: 02/10/2012 Collection: Optimum Dimensions: 24 x 16,41 x 1,65 Langue: Francais Publier en: Français Languages d'origine: Français Cet ouvrage aborde sous forme de fiches la totalite du programme de droit public interne aux concours administratifs histoire des institutions depuis 1789, droit constitutionnel, droit administratif (y compris le droit administratif des biens domaine public, travaux publics, fonction publique). Chaque fiche presente de maniere claire et synthetique l'essentiel des connaissances a acquerir tant pour les etudiants des facultes de droit et des IEP que pour les candidats aux concours administratifs. Pour ces derniers notamment, la fiche consacree a la fonction publique contient egalement une presentation des conditions d'acces aux differents concours et des differents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Ce manuel integre les dernieres evolutions constitutionnelles, legislatives et jurisprudentielles (mise a jour au 1er aout 2012). L'ouvrage comporte, en annexe, le texte de la Constitution de 1958.   D'autre titre de Yves Broussolle Le Droit Public en Fiches Delegations de Pouvoir, de Fonction et de Signature Dans les Collectivites Territoriales Classement: Livres > Thèmes > Etudes supérieures > Université > Droit - Sciences juridiques

Livre Livres Code EAN: 9782100809561 Année édition: Edition 2020-2021 Titre: Concours Gardien De La Paix Externe Et Interne - Catégorie B, Tout-En-Un Livres / Collection: J'intègre La Fonction Publique Nouveauté: Nouveauté Livres Origine: Decitre Propriétaire: Decitre Livres / Format: Beau livre ClassificationDecitre 3: CONCOURS ADMINISTRATIFS ClassificationDecitre 2: Droit public ClassificationDecitre 1: Droit Livres / Tome: 1 Livres / Période: Livre édité depuis 1980

Redacteur territorial, concours interne Marc Dalens Auteur: Marc Dalens Editeur: STUDYRAMA Broché: 224 pages Publication: 12/05/2015 Collection: CONCOURS FONCTI Dimensions: 24 x 17 x 2 Publier en: Français Languages d'origine: Français   D'autre titre de Marc Dalens Annales corrig?es attach? territorial Annales corrig?es attach? territorial Agent de ma?trise territorial Classement: Livres > Thèmes > Etudes supérieures > Université > Droit - Sciences juridiques

Broché:  884 pages Editeur :  Lexis Nexis (12 septembre 2013) Collection :  Manuel Langue :  Français ISBN-10:  2711019292 ISBN-13:  978-2711019298 Loïc Cadiet et Emmanuel Jeuland livrent, dans cet ouvrage une huitième édition du manuel paru pour la première fois en 1992. L'ouvrage met l'accent sur les aspects procéduraux de la matière, en continuant d'envisager largement le procès civil dans l'ordre interne aussi bien que dans l'ordre européen et dans l'ordre international, à travers les modes de solution juridictionnelle de même qu'à travers les modes de règlement amiable des conflits. Cette nouvelle édition rend compte des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles. législation, la réorganisation du contentieux en première instance poursuit son oeuvre; la phase de mise en état de l'affaire s'étend et se consolide, y compris en procédure orale; les nouvelles technologies se généralisent; le Code de procédure civile accueille désormais en son sein les dispositions relatives à la résolution amiable des différends, qui forment son livre V. Quant à la jurisprudence, elle a poursuivi son oeuvre prétorienne (accès au juge, procédure d'appel, concentration du procès, question prioritaire de constitutionnalité, nouveau régime de l'arbitrage).

Archives et patrimoine Tome 1 Marie Cornu Auteur: Marie Cornu Editeur: Editions L'Harmattan Broché: 190 pages Format: Broche Createur: Avec la contribution de Jerome Fromageau Edition: HARMATTAN Publication: 01/02/2004 Réédition: 01/02/2004 Collection: Droit du patrimoine culturel et naturel Tome: 1 Dimensions: 21 x 14 x 2 Langue: Francais Publier en: Français Languages d'origine: Français La dimension patrimoniale prend place aux cotes d'autres finalites (preuve, gestion administrative, recherche historique). La constitution d'une memoire que questionneront les historiens de demain passe par la preservation de l'integrite des fonds d'archives des leur production mais aussi par la protection de documents revetus d'une valeur historique. Toutes ces questions nourrissent des contentieux, notamment au plan international. Des revendications d'archives sont exercees a l'encontre de personnes publiques ou privees. Les conditions n'en sont cependant pas les memes selon l'origine (publique ou privee) du document et les circonstances du deplacement des fonds. Dans les mouvements d'archives, le contexte du marche de l'art appelle parfois une vigilance particuliere. La convention Unidroit sur la restitution des biens culturels voles ou illicitement exportes participe de cet environnement juridique. Outre les aspects internationaux, sont aussi abordees les questions liees a la protection des archives comme element du patrimoine culturel en droit interne. L'intimite du lien entre archives et territoire exacerbe la question identitaire non seulement au plan des Etats mais aussi au niveau regional ou local. L'approche comparatiste est egalement presente dans l'expose des enjeux juridiques des archives avec les exemples tunisien, espagnol, neerlandais et anglais. La dimension patrimoniale prend place aux cotes d'autres finalites (preuve, gestion administrative, recherche historique). La constitution d'une memoire que questionneront les historiens de demain passe par la preservation de l'integrite des fonds d'archives des leur production mais aussi par la protection de documents revetus d'une valeur historique. Toutes ces questions nourrissent des contentieux, notamment au plan international. Des revendications d'archives sont exercees a l'encontre de personnes publiques ou privees. Les conditions n'en sont cependant pas les memes selon l'origine (publique ou privee) du document et les circonstances du deplacement des fonds. Dans les mouvements d'archives, le contexte du marche de l'art appelle parfois une vigilance particuliere. La convention Unidroit sur la restitution des biens culturels voles ou illicitement exportes participe de cet environnement juridique. Outre les aspects internationaux, sont aussi abordees les questions liees a la protection des archives comme element du patrimoine culturel en droit interne. L'intimite du lien entre archives et territoire exacerbe la question identitaire non seulement au plan des Etats mais aussi au niveau regional ou local. L'approche comparatiste est egalement presente dans l'expose des enjeux juridiques des archives avec les exemples tunisien, espagnol, neerlandais et anglais.   Les clients ayant acheté cet article ont également acheté Glass Thorns: Touchstone Archives et patrimoine: Tome 2 Classement: Livres > Thèmes > Etudes supérieures > Université > Droit - Sciences juridiques Mot Clef: Droit Droit des affaires Propriete litteraire et artist

Les droits fondamentaux et le sport Contribution a l'etude de la constitutionnalisation du droit du sport Sandrine Giummarra Auteur: Sandrine Giummarra Editeur: PU Aix-Marseille Broché: 474 pages paperback Publication: 27/06/2012 Dimensions: 24,31 x 15,6 x 1,57 Langue: Francais Publier en: Français Languages d'origine: Français "Les droits fondamentaux, pris sous l angle du sport soulevent plusieurs problematiques. La premiere est relative a leur application au sein du mouvement sportif et la seconde est celle de savoir si la pratique du sport constitue un droit fondamental. La rencontre entre Les droits fondamentaux et le sport est, d une certaine maniere, annoncee par les principes regissant l ensemble du mouvement sportif, aussi bien national qu international. La Charte olympique declare notamment, que la pratique du sport est un droit de l homme qui s effectue a l abri de toute discrimination dans un souci de preserver la dignite humaine. En Espagne et au Portugal, pays dotes de Constitutions plus recentes que la notre, la pratique du sport est constitutionnellement garantie. Ceci en fait une obligation a la charge de l Etat. En droit interne, differentes dispositions de meme valeur normative telles que le droit a l education, le droit au travail et le droit aux loisirs garantissent implicitement toutes les finalites du sport. D autres structurent le mouvement sportif. L organisation institutionnelle des activites physiques et sportives est principalement basee sur la liberte d association, et le principe inherent a la competition sportive repose sur le principe d egalite sur la base duquel le Conseil constitutionnel a degage le principe de sincerite des competitions sportives. Ces droits fondamentaux constituent donc les fondements constitutionnels du droit du sport. On observe ensuite non seulement que les droits fondamentaux impregnent le mouvement sportif institutionnel et le juge ordinaire, mais egalement la diffusion de ceux-ci dans cette branche du droit. En effet, la pratique du sport est limitee par la diffusion d autres droits et libertes fondamentaux, tels que le droit a la protection de la sante ou la libre administration et le droit de propriete des collectivites territoriales. Le mouvement sportif et le juge ordinaire sont egalement impregnes par les droits constitutionnellement garantis. Les institutions sportives, sont en effet tenues de garantir le respect des droits fondamentaux comme les droits de la defense qui decoulent des missions et prerogatives confiees aux institutions sportives. Enfin, dans le contentieux sportif le juge ordinaire assure egalement aux justiciables l effectivite de leurs droits fondamentaux. La Constitution a une implicite mais reelle influence sur le droit du sport". Extrait Extrait de l'introduction 1. Le sport ne s'est jamais limite a la seule performance. En effet, au-dela des epreuves sportives, les Jeux de la Grece antique organises tous les quatre ans a Olympie a partir de 776 avant Jesus-Christ, etaient destines a celebrer les dieux. Cette ceremonie n'avait de sens que par la treve qu'elle supposait. Ce moment de paix, qui reunissait les peuples belligerants, recueillait le consentement des differents monarques grecs. Par la suite, le retablissement des Jeux olympiques opere par le baron Pierre de Coubertin en 1894 s'accompagne d'une vision moderne, en confiant au Mouvement olympique le soin de participer, par le sport, a l'education de la jeunesse, a la lutte contre les discriminations, a la solidarite ou a la non violence. Telle est la conception du sport qui prevaut aujourd'hui encore, un sport porteur de valeurs. Le veritable esprit des Jeux olympiques s'apparentant a la defense des droits de l'homme, les themes abordes relevent, a minima, de la competence du legislateur. L'encadrement de la pratique sportive par le droit ne cesse de progresser au point d'avoir suscite des formations particulieres en droit du sport (Masters en droit du sport, enseignement du droit du sport dans les facultes des sciences du sport, recherches menees sur le droit du sport). Le conseiller Guy Canivet a d'ailleurs publie quelques-unes de ses reflexions relatives au «droit du sport devant le Conseil constitutionnel», dans lesquelles il met en evidence la proximite des principes generaux du sport et des valeurs de l'Olympisme avec les nonnes protectrices des droits de l'homme. 2. Sous cet angle, certains auteurs specialises affirment que d'une maniere generale «Sport et droit s'accomplissent sous les memes signes». En effet, chaque discipline sportive n'a de sens que par la loi qui l'organise (les regles du jeu), et par les moyens de coercitions mis entre les mains du juge qui la sanctionne (l'arbitre), dans un souci de loyaute de la confrontation competitive, c'est-a-dire d'egalite des parties (les equipes, dans le cadre des sports collectifs ou les personnes, dans celui des sports individuels). Ainsi, la sanction du manquement a la regle permet de conferer une effectivite reelle aux lois du jeu. La doctrine souligne d'ailleurs que, dans «le systeme sportif institutionnel s'est edifie un ordre que pourraient lui envier les autorites publiques pour leur propre droit». Le rapport du sport au droit est manifeste. Le moment venu, le sport s'est donc vu saisi par le droit. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le mouvement sportif institutionnel a tente de faire reconnaitre aux pouvoirs publics l'existence d'un droit du sport autonome, souvent derogatoire au droit commun. 3. Neanmoins, la juridicisation du sport fut le prealable a la reconnaissance du droit du sport en tant que «branche autonome du droit». C'est en effet a partir de l'arret de principe du Conseil d'Etat FIFAS que le contentieux sportif s'est developpe. Si l'on se refere aux divers travaux publies en la matiere, cette juridicisation du sport a visiblement suscite l'interet des juristes. L'apparition et la diffusion du droit dans le domaine du sport ont donc donne naissance au droit du sport, desormais considere comme une branche du droit a part entiere, au meme titre par exemple que le droit administratif, le droit civil ou le droit social, mais qui compte tenu du critere organique est marquee par une forte publicisation de la matiere. Les droits fondamentaux, pris sous l'angle du sport soulevent plusieurs problematiques. La premiere est relative a leur application au sein du mouvement sportif et la seconde est celle de savoir si la pratique du sport constitue un droit fondamental. La rencontre entre Les droits fondamentaux et le sport est, d'une certaine maniere, annoncee par les principes regissant l'ensemble du mouvement sportif, aussi bien national qu'international. La C   D'autre titre de Sandrine Giummarra Droit constitutionnel - 8e ?d. Les droits fondamentaux et le sport: Contribution ? l'?tude de la constitutionnalisation du droit du sport Classement: Livres > Thèmes > Etudes supérieures > Université > Droit - Sciences juridiques