CODE DES SOCIÉTÉS ET AUTRES GROUPEMENTS EN FRANCE

Code des sociétés et autres groupements - Sociétés civiles et commerciales  - Sociétés professionnelles et coopératives  - Association, fondation, indivision, EIRL Texte mis à jour au 10 juin 2017 21ème édition qui intègre: - Ordonnance du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires - Ordonnance du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés - Loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre - L'ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles  - Loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique   Etat: neuf (encore sous emballage)