LOI CONCERNANT L'ÉTABLISSEMENT DE 6 TRIBUNAUX POUR LES À ARGENS MINERVOIS

LOI  concernant l'établissement à Paris, au Palais, de six tribunaux, de sept membres chacun, pour instruire & juger tous les procès criminels existans avant le 26 janvier, époque de l'installation des tribunaux de Paris   Donnée à Paris, le 14 mars 1791 3 pages: 24x19cm Mouillure en marge.   633 Créé par L'outil de mise en vente gratuit. Mettez vos objets en vente rapidement et en toute simplicité, et gérez vos annonces en cours.

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