LE STATUT DES MARINS SOUS PAVILLON FRANCAIS ANNE-LAURE EN FRANCE

Le statut des marins sous pavillon francais Anne-Laure Garret Auteur: Anne-Laure Garret Editeur: PU Aix-Marseille Broché: 448 pages Format: Broche Publication: 01/07/2011 Réédition: 01/01/1990 Collection: Centre de droit maritime et des transports Dimensions: 0 x 00 Langue: Francais Publier en: Français Languages d'origine: Français Sous l effet de l internationalisation du travail et de la mondialisation, le statut des marins sous pavillon francais est en pleine evolution. Pour redonner de la competitivite au pavillon francais face a la libre immatriculation, les gouvernements francais successifs ont cree de nouveaux registres en s appuyant sur la specificite de la legislation des territoires d Outre-mer et en creant un registre international francais. Ces registres ont conduit a une diversification et a une imbrication des regles de droit social applicables aux marins et ont remis en cause le principe de l unite de la loi applicable a bord. Les avantages sociaux dont ils beneficiaient jusque la ont ainsi ete en grande partie remis en cause au nom de la competitivite qui devient le critere essentiel pris en compte par les armateurs. Parallelement, les instances europeennes et internationales sont intervenues pour encadrer le dumping social. Ces nouvelles regles ont modifie l architecture du droit social maritime francais. Si ce droit etait historiquement elabore dans un cadre national, cette situation est desormais revolue. En depit de ces reformes, le declin du pavillon francais n a pas ete enraye et les navires pratiquant le moins disant social continuent a longer nos cotes. Pour remedier a ce phenomene, il est apparu que les mesures nationales et communautaires seraient insuffisantes. Une convention internationale a ete elaboree afin de creer un statut minimal international du marin. Son application et l exercice de controle par l Etat du port devraient enfin permettre d ecarter les navires sous normes et de retablir une concurrence plus loyale pour les marins sous pavillon francais.   Classement: Livres > Thèmes > Etudes supérieures > Université > Droit - Sciences juridiques