NOUVEAU DROIT DES MAJEURS PROTEGES. DIFFICULTES PRATIQUES EN FRANCE

Nouveau droit des majeurs prot?g?s. Difficult?s pratiques Gilles Raoul-Cormeil Auteur: Gilles Raoul-Cormeil Editeur: Dalloz Broché: 306 pages paperback Edition: édition 2012 Publication: 19/09/2012 Réédition: 19/09/2012 Collection: Thèmes et commentaires Dimensions: 24 x 16,99 x 2,4 Langue: Français Publier en: Français Languages d'origine: Français Help ? Annick Batteur, Jérôme Casey, Agnès Cerf-Hollender, Mathias Couturier, Pierre-Olivier Danino, Frédéric Douet, Elodie Frago, Florence Fresnel, Armelle Gorand-Gosselin,, Jean Hauser, Gilles Lebreton, Ingrid Maria, Laurence Mauger-Vielpeau, Aude Mirkovic, Sylvie Moisdon-Chataigner, Jean-Christophe Pagnucco, Nathalie Peterka, Jean-Marie Plazy, Gilles Raoul-Cormeil, Muriel Rebourg, Marie-Paule Regnault-Lugbull, Thierry Verheyde Entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme du droit des majeurs protégés a introduit près de 200 cents nouveaux textes, sans compter les 15 décrets d?application et la circulaire qui ont complété cette législation très détaillée, aujourd?hui applicable à près d?un million de Français(es). Deux ans après son entrée en vigueur, certains articles ont suscité des pratiques contradictoires et d?autres sont inapplicables car ils ruinent l?objectif de protection de la personne. Attentifs aux problèmes pratiques, des magistrats et professionnels du système tutélaire ainsi que des universitaires spécialisés dans cette discipline transversale du droit (Droit civil des personnes, de la famille, des contrats et du patrimoine, Droit de la santé) se réuniront pour commenter les textes qui posent le plus de difficultés en pratique et proposer les lignes directrices d?une réécriture de la loi. Bel ouvrage sur les majeurs protégés Un ouvrage qui aborde des thèmes sur les majeurs protégés habituellement peu développés, notamment en matière personnelle, depuis la réforme de 2007. Les clients ayant achet? cet article ont ?galement achet? Mot Clef: Etudes sup?rieures Universit? Droit - Sciences juridiques