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Commentaire code civil type


Liste des meilleures ventes commentaire code civil type

Osny (Val D'Oise)
Lesquels de vos droits civils ont été violés ? Droit civil de base. Droit au logement./nQuel type dentité représentez-vous ? Individuel./nDe quel type de service avez-vous besoin ? Consultation/conseil juridique./nAvez-vous droit à laide juridictionnelle ? Je nai pas fait de simulation daide juridictionnelle et ne sais pas si jy ai droit./nY a-t-il autre chose que l’avocat en droit civil devrait savoir ? ●NATURE DES FAITS. Suite au Covid-19 ayant occasionné le dysfonctionnement des Services, ma pièce d’identité n’a été renouvelé dans les délais si bien mes APL (Aides Personnalisées aux Logements) ont été suspendues.Tout ceci a occasionné des arrivés de Loyers. ■Je suis de ce fait sous la menace d’une Procédure d’Expulsion de mon Logement insalubre dans lequel je vis de 2005 à ce jour à Osny; bientôt 20ans et plus. ■■Mes Assistantes Sociales ont estimé que je dois être placé sous CURATELLE et qu’un Mandataire doit être désigné par la JUSTICE pour administrer mes BIENS afin d’éviter l’expulsion de mon Logement insalubre à OSNY en raison de mon âge avancé (plus de 60ans). ●Or, c’est depuis 2021 que j’ai DEMANDÉ à mes Assistantes Sociales de solliciter le Fonds de Solidarité Logement pour le PAIEMENT de mes arriérés de loyers. C’est ce qu’elles n’ont jamais fait. ●●Quant au Préfet de Cergy et la Mairie d’OSNY, ils doivent procéder à mon relogement immédiat car, je suis sous la menace d’une Procédure d’Expulsion et reconnu par DALO comme étant PRIORITAIRE pour mon RELOGEMENT. ●●● Il est DEMANDÉ aux Avocats en Droit Civil de me dire en CLAIR si la DÉCISION prise par mes Assistantes Sociales de me placer sous CURATELLE est-elle LÉGALE ou ILLICITE étant donné qu’elle n’ont jamais fait correctement leur TRAVAIL.C’est la raison pour laquelle je suis en ce moment même sous la menace de Procédure d’Expulsion de mon Logement insalubre à OSNY malgré mon âge avancé. MERCI de me répondre. Au revoir !./n Type demploi: - Droit civil Code postal: 95520 Entreprise: StarOfService.com
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Toulon (Var)
Lesquels de vos droits civils ont été violés ? Droit civil de base./nQuel type dentité représentez-vous ? Individuel./nDe quel type de service avez-vous besoin ? Consultation/conseil juridique./nAvez-vous droit à laide juridictionnelle ? Je nai pas fait de simulation daide juridictionnelle et ne sais pas si jy ai droit./nY a-t-il autre chose que l’avocat en droit civil devrait savoir ? mon ex conjoint fera une plus value sur sa maison et s’est moi qui rembourse le crédit CAF, sous pacs, séparée et je suis là seule à régler l’adoucisseur d’eau, la clim et le jardin, crédit fait auprès de la Caf pour mon travail de nourrice agrée, et lui en profite...ou me tourner? je suis passée au tribunal et la juge m’a dit de contacter en civil, car il fait du profit sur mon dos..j’avoue très sincèrement que je suis perdu, en longue maladie depuis un an....j’ai fait confiance, sa maison ou je vivais est mieux et moi je paie... merci de m’avoir lu....cordialement./n Type demploi: - Droit civil Code postal: 83200 Entreprise: StarOfService.com
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Biscarrosse (Landes)
Lesquels de vos droits civils ont été violés ? Droit civil de base./nQuel type dentité représentez-vous ? Syndic de copropriété bénévole./nDe quel type de service avez-vous besoin ? Consultation/conseil juridique./nAvez-vous droit à laide juridictionnelle ? Je nai pas fait de simulation daide juridictionnelle et ne sais pas si jy ai droit./nY a-t-il autre chose que l’avocat en droit civil devrait savoir ? Mise en demeure d’un Coproprietaire pour non paiement de charges. Lettre du Mediateur pour refus de conciliation de cette personne../n Type demploi: - Droit civil Code postal: 40600 Entreprise: StarOfService.com
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Antony (Hauts de Seine)
Lesquels de vos droits civils ont été violés ? Droit civil de base./nQuel type dentité représentez-vous ? Individuel./nDe quel type de service avez-vous besoin ? Lancement dune procédure./nAvez-vous droit à laide juridictionnelle ? Je nai pas fait de simulation daide juridictionnelle et ne sais pas si jy ai droit./nY a-t-il autre chose que l’avocat en droit civil devrait savoir ? Divorce./n Type demploi: - Droit civil Code postal: 92160 Entreprise: StarOfService.com
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Lys lez Lannoy (Nord)
Lesquels de vos droits civils ont été violés ? Droit civil de base./nQuel type dentité représentez-vous ? Individuel./nDe quel type de service avez-vous besoin ? Lancement dune procédure./nAvez-vous droit à laide juridictionnelle ? Jai fait une simulation daide juridictionnelle et jy ai droit./nY a-t-il autre chose que l’avocat en droit civil devrait savoir ? Hospitalisation avec mon handicap et comme c’était la cohue aux urgences à Bastia haute corse ils me demandent de rembourser les frais./n Type demploi: - Droit civil Code postal: 59390 Entreprise: StarOfService.com
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Ivry sur Seine (Val de Marne)
Lesquels de vos droits civils ont été violés ? Droit au logement. Droit civil de base./nQuel type dentité représentez-vous ? Individuel./nDe quel type de service avez-vous besoin ? Suivi dune procédure en cours./nAvez-vous droit à laide juridictionnelle ? Jai fait une simulation daide juridictionnelle et jy ai droit./nY a-t-il autre chose que l’avocat en droit civil devrait savoir ? Que l’audience est la semaine prochaine./n Type demploi: - Droit civil Code postal: 94200 Entreprise: StarOfService.com
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Valence-Charente (Charente)
Lesquels de vos droits civils ont été violés ? Droit civil de base./nQuel type dentité représentez-vous ? Individuel./nDe quel type de service avez-vous besoin ? Lancement dune procédure./nAvez-vous droit à laide juridictionnelle ? Je nai pas fait de simulation daide juridictionnelle et ne sais pas si jy ai droit./nY a-t-il autre chose que l’avocat en droit civil devrait savoir ? Pas pour l’instant../n Type demploi: - Droit civil Code postal: 26000 Entreprise: StarOfService.com
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Avranches (Manche)
Lesquels de vos droits civils ont été violés ? Droit civil de base./nQuel type dentité représentez-vous ? Individuel./nDe quel type de service avez-vous besoin ? Consultation/conseil juridique./nAvez-vous droit à laide juridictionnelle ? Je nai pas fait de simulation daide juridictionnelle et ne sais pas si jy ai droit./nY a-t-il autre chose que l’avocat en droit civil devrait savoir ? il s agit d un locataire qui ne paie pas son loyer./n Type demploi: - Droit civil Code postal: 50300 Entreprise: StarOfService.com
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Lyon (Rhône)
Lesquels de vos droits civils ont été violés ? Droit civil de base./nQuel type dentité représentez-vous ? Individuel./nDe quel type de service avez-vous besoin ? Suivi dune procédure en cours./nAvez-vous droit à laide juridictionnelle ? Jai fait une simulation daide juridictionnelle et jy ai droit./nY a-t-il autre chose que l’avocat en droit civil devrait savoir ? Audiences le 19 Mars 2024 à 11h30./n Type demploi: - Droit civil Code postal: 69003 Entreprise: StarOfService.com
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Bordeaux (Gironde)
Lesquels de vos droits civils ont été violés ? Droit civil de base./nQuel type dentité représentez-vous ? Individuel./nDe quel type de service avez-vous besoin ? Suivi dune procédure en cours./nAvez-vous droit à laide juridictionnelle ? Jai fait une simulation daide juridictionnelle et jy ai droit./n Type demploi: - Droit civil Code postal: 33000 Entreprise: StarOfService.com
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Creutzwald (Moselle)
Lesquels de vos droits civils ont été violés ? Droit au logement./nQuel type dentité représentez-vous ? Individuel./nDe quel type de service avez-vous besoin ? Lancement dune procédure./nAvez-vous droit à laide juridictionnelle ? Je nai pas fait de simulation daide juridictionnelle et ne sais pas si jy ai droit./nY a-t-il autre chose que l’avocat en droit civil devrait savoir ? Je suis handicapé./n Type demploi: - Droit civil Code postal: 57150 Entreprise: StarOfService.com
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Alençon (Orne)
Lesquels de vos droits civils ont été violés ? Pas sûr./nQuel type dentité représentez-vous ? Individuel./nDe quel type de service avez-vous besoin ? Suivi dune procédure en cours./nAvez-vous droit à laide juridictionnelle ? Je nai pas fait de simulation daide juridictionnelle et ne sais pas si jy ai droit./nY a-t-il autre chose que l’avocat en droit civil devrait savoir ? Cela serait pour avoir des informations sur mes droits./n Type demploi: - Droit civil Code postal: 61000 Entreprise: StarOfService.com
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Villepinte-Aude (Aude)
Lesquels de vos droits civils ont été violés ? Droit civil de base./nQuel type dentité représentez-vous ? Individuel./nDe quel type de service avez-vous besoin ? Suivi dune procédure en cours./nAvez-vous droit à laide juridictionnelle ? Je nai pas fait de simulation daide juridictionnelle et ne sais pas si jy ai droit./n Type demploi: - Droit civil Code postal: 93420 Entreprise: StarOfService.com
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Dinan (Côtes d'Armor)
Lesquels de vos droits civils ont été violés ? Pas sûr./nQuel type dentité représentez-vous ? Individuel./nDe quel type de service avez-vous besoin ? Lancement dune procédure./nAvez-vous droit à laide juridictionnelle ? Je nai pas fait de simulation daide juridictionnelle et ne sais pas si jy ai droit./nY a-t-il autre chose que l’avocat en droit civil devrait savoir ? malfaçon travaux de maçonnerie./n Type demploi: - Droit civil Code postal: 22100 Entreprise: StarOfService.com
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Bussy Saint Georges (Seine et Marne)
Lesquels de vos droits civils ont été violés ? Droit au logement./nQuel type dentité représentez-vous ? Individuel./nDe quel type de service avez-vous besoin ? Lancement dune procédure./nAvez-vous droit à laide juridictionnelle ? Je nai pas fait de simulation daide juridictionnelle et ne sais pas si jy ai droit./nY a-t-il autre chose que l’avocat en droit civil devrait savoir ? Mesure d’exclusion alors que je règle mes loyers tout les mois je vis avec mon fils depuis presque deux ans scolarisé et qui travaille bien je suis en surendettement depuis 2022./n Type demploi: - Droit civil Code postal: 77600 Entreprise: StarOfService.com
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