Defense droits femmes

Droits des femmes Me Françoise Lalanne 1994 Prix: 4,00 € Livre en bon état Catégorie(s): Droit et Législation Référence du livre: R13424 Pour retrouver tous mes livres tapez loccasiondelire dans la barre de recherche (ou ailleurs sur le net).

Livre Livres Code EAN: 9782070469130 Propriétaire: Decitre ClassificationDecitre 1: Sciences historiques Titre: Défense Des Droits Des Femmes - Extraits Disponibilité: Disponible Livres / N° de collection: 6111 ClassificationDecitre 2: Thématiques Lieu de parution: Paris, France ClassificationDecitre 3: Histoire des femmes Livres / Collection: Folio 2 Livres / Format: Poche Dimensions et poids / Poids: 95 Livres Origine: Decitre Ressum: 2 Livres / Période: Livre édité depuis 1980

Livres Psychologie - Psychanalyse Livres Code EAN: 9782841868506 Propriétaire: Decitre ClassificationDecitre 1: Psychologie - Psychanalyse Titre: Droits Des Femmes Et Des Enfants - L'intolérable Indifférence Disponibilité: Disponible ClassificationDecitre 2: Psychologie du quotidien Lieu de parution: Paris, France ClassificationDecitre 3: Maltraitance de l'enfant Livres / Format: Beau livre Contributeur: Éditeur: Editions Michalon Livres Origine: Decitre Ressum: 2 Livres / Période: Livre édité depuis 1980

Les droits fondamentaux et le sport Contribution a l'etude de la constitutionnalisation du droit du sport Sandrine Giummarra Auteur: Sandrine Giummarra Editeur: PU Aix-Marseille Broché: 474 pages paperback Publication: 27/06/2012 Dimensions: 24,31 x 15,6 x 1,57 Langue: Francais Publier en: Français Languages d'origine: Français "Les droits fondamentaux, pris sous l angle du sport soulevent plusieurs problematiques. La premiere est relative a leur application au sein du mouvement sportif et la seconde est celle de savoir si la pratique du sport constitue un droit fondamental. La rencontre entre Les droits fondamentaux et le sport est, d une certaine maniere, annoncee par les principes regissant l ensemble du mouvement sportif, aussi bien national qu international. La Charte olympique declare notamment, que la pratique du sport est un droit de l homme qui s effectue a l abri de toute discrimination dans un souci de preserver la dignite humaine. En Espagne et au Portugal, pays dotes de Constitutions plus recentes que la notre, la pratique du sport est constitutionnellement garantie. Ceci en fait une obligation a la charge de l Etat. En droit interne, differentes dispositions de meme valeur normative telles que le droit a l education, le droit au travail et le droit aux loisirs garantissent implicitement toutes les finalites du sport. D autres structurent le mouvement sportif. L organisation institutionnelle des activites physiques et sportives est principalement basee sur la liberte d association, et le principe inherent a la competition sportive repose sur le principe d egalite sur la base duquel le Conseil constitutionnel a degage le principe de sincerite des competitions sportives. Ces droits fondamentaux constituent donc les fondements constitutionnels du droit du sport. On observe ensuite non seulement que les droits fondamentaux impregnent le mouvement sportif institutionnel et le juge ordinaire, mais egalement la diffusion de ceux-ci dans cette branche du droit. En effet, la pratique du sport est limitee par la diffusion d autres droits et libertes fondamentaux, tels que le droit a la protection de la sante ou la libre administration et le droit de propriete des collectivites territoriales. Le mouvement sportif et le juge ordinaire sont egalement impregnes par les droits constitutionnellement garantis. Les institutions sportives, sont en effet tenues de garantir le respect des droits fondamentaux comme les droits de la defense qui decoulent des missions et prerogatives confiees aux institutions sportives. Enfin, dans le contentieux sportif le juge ordinaire assure egalement aux justiciables l effectivite de leurs droits fondamentaux. La Constitution a une implicite mais reelle influence sur le droit du sport". Extrait Extrait de l'introduction 1. Le sport ne s'est jamais limite a la seule performance. En effet, au-dela des epreuves sportives, les Jeux de la Grece antique organises tous les quatre ans a Olympie a partir de 776 avant Jesus-Christ, etaient destines a celebrer les dieux. Cette ceremonie n'avait de sens que par la treve qu'elle supposait. Ce moment de paix, qui reunissait les peuples belligerants, recueillait le consentement des differents monarques grecs. Par la suite, le retablissement des Jeux olympiques opere par le baron Pierre de Coubertin en 1894 s'accompagne d'une vision moderne, en confiant au Mouvement olympique le soin de participer, par le sport, a l'education de la jeunesse, a la lutte contre les discriminations, a la solidarite ou a la non violence. Telle est la conception du sport qui prevaut aujourd'hui encore, un sport porteur de valeurs. Le veritable esprit des Jeux olympiques s'apparentant a la defense des droits de l'homme, les themes abordes relevent, a minima, de la competence du legislateur. L'encadrement de la pratique sportive par le droit ne cesse de progresser au point d'avoir suscite des formations particulieres en droit du sport (Masters en droit du sport, enseignement du droit du sport dans les facultes des sciences du sport, recherches menees sur le droit du sport). Le conseiller Guy Canivet a d'ailleurs publie quelques-unes de ses reflexions relatives au «droit du sport devant le Conseil constitutionnel», dans lesquelles il met en evidence la proximite des principes generaux du sport et des valeurs de l'Olympisme avec les nonnes protectrices des droits de l'homme. 2. Sous cet angle, certains auteurs specialises affirment que d'une maniere generale «Sport et droit s'accomplissent sous les memes signes». En effet, chaque discipline sportive n'a de sens que par la loi qui l'organise (les regles du jeu), et par les moyens de coercitions mis entre les mains du juge qui la sanctionne (l'arbitre), dans un souci de loyaute de la confrontation competitive, c'est-a-dire d'egalite des parties (les equipes, dans le cadre des sports collectifs ou les personnes, dans celui des sports individuels). Ainsi, la sanction du manquement a la regle permet de conferer une effectivite reelle aux lois du jeu. La doctrine souligne d'ailleurs que, dans «le systeme sportif institutionnel s'est edifie un ordre que pourraient lui envier les autorites publiques pour leur propre droit». Le rapport du sport au droit est manifeste. Le moment venu, le sport s'est donc vu saisi par le droit. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le mouvement sportif institutionnel a tente de faire reconnaitre aux pouvoirs publics l'existence d'un droit du sport autonome, souvent derogatoire au droit commun. 3. Neanmoins, la juridicisation du sport fut le prealable a la reconnaissance du droit du sport en tant que «branche autonome du droit». C'est en effet a partir de l'arret de principe du Conseil d'Etat FIFAS que le contentieux sportif s'est developpe. Si l'on se refere aux divers travaux publies en la matiere, cette juridicisation du sport a visiblement suscite l'interet des juristes. L'apparition et la diffusion du droit dans le domaine du sport ont donc donne naissance au droit du sport, desormais considere comme une branche du droit a part entiere, au meme titre par exemple que le droit administratif, le droit civil ou le droit social, mais qui compte tenu du critere organique est marquee par une forte publicisation de la matiere. Les droits fondamentaux, pris sous l'angle du sport soulevent plusieurs problematiques. La premiere est relative a leur application au sein du mouvement sportif et la seconde est celle de savoir si la pratique du sport constitue un droit fondamental. La rencontre entre Les droits fondamentaux et le sport est, d'une certaine maniere, annoncee par les principes regissant l'ensemble du mouvement sportif, aussi bien national qu'international. La C   D'autre titre de Sandrine Giummarra Droit constitutionnel - 8e ?d. Les droits fondamentaux et le sport: Contribution ? l'?tude de la constitutionnalisation du droit du sport Classement: Livres > Thèmes > Etudes supérieures > Université > Droit - Sciences juridiques

Am?rique latine: De la violence politique ? la d?fense des droits de l'homme Sophie Daviaud Auteur: Sophie Daviaud Editeur: Editions L'Harmattan Broché: 270 pages paperback Edition: HARMATTAN Publication: 01/07/2012 Réédition: 01/07/2012 Collection: Recherches Amériques latines Dimensions: 24 x 15,39 x 2,4 Langue: Français Publier en: Français Languages d'origine: Français Help ? Sophie Daviaud est actuellement maître de conférences en science politique à l'IEP d'Aix-en-Provence et membre du CHERPA. Elle a publié en 2010 aux éditions Karthala un ouvrage intitulé L'enjeu des droits de l'homme dans le conflit colombien. Ses travaux de recherche portent sur les contextes de violence mais également de sortie de la violence, les mobilisations de victimes et les phénomènes de judiciarisation du politique en Amérique Latine. Au début des années 1990, les pays latino-américains semblaient avoir enterré l'enjeu des exactions des droits de l'homme commises dans le passé. Pourtant, depuis une dizaine d'années, une série de faits attestent d'un retour de la justice: mise en détention préventive du général Videla en Argentine en 1998, arrestation du général Pinochet à Londres en 1999, condamnation de l'ex-président péruvien Fujimori à 25 ans de prison en 2009, peine de 30 ans pour l'ex-président Bordaberry en Uruguay en 2010. Le 27 octobre 2011, c'est au tour d'Alfredo Astiz et de onze autres hauts responsables militaires argentins d'être condamnés à perpétuité pour crimes contre l'humanité. Alors que la démocratie est rétablie et que la plupart des conflits armés ont pris fin, la défense des droits de l'homme continue à occuper une place centrale dans les débats publics. La gestion de la violence passée semble aller de pair avec un recours accru à la catégorie des droits humains. Quelles formes emprunte-t-elle ? Dans quelles arènes se manifeste-t-elle ? Finalement, en quoi les phénomènes de judiciarisation du politique observés sont-ils révélateurs de transformations majeures des démocraties latino-américaines ? Cet ouvrage, issu d'un colloque organisé en mars 2010 à l'IEP d'Aix-en-Provence qui réunissait des chercheurs européens, latino-américains et nord-américains, souhaite apporter des réponses à ces questions. Il adopte un point de vue national, s'intéressant à l'évolution des débats politiques autour des droits humains mais également un angle transnational, étudiant l'impact des droits de l'homme dans les relations interaméricaines, l'internationalisation de la justice transitionnelle et la réactivation contemporaine des procédures judiciaires pour crimes contre l'humanité en Amérique latine. Mot Clef: Etudes sup?rieures Universit? Sciences politiques

Droit europ?en des droits de l'Homme Jean-Fran?ois Renucci Auteur: Jean-François Renucci Editeur: LGDJ Relié: 1300 pages Hardcover Edition: 2e édition Publication: 16/10/2012 Réédition: 16/10/2012 Collection: Traités Dimensions: 24,61 x 16,99 x 1,69 Langue: Français Publier en: Français Languages d'origine: Français Help ? Jean-François Renucci est professeur à la Faculté de droit de l'Université de Nice Sophia-Antipolis. Spécialiste reconnu dans le domaine des droits de l'homme, auteur de nombreuses publications, ses activités passées ou actuelles sont centrées sur les droits fondamentaux: directeur du Centre d'études européennes sur les droits de l'homme, avocat au barreau de Paris puis de Nice, expert-consultant au Conseil de l'Europe, conseiller à la Cellule « Droits de l?homme » du Département des Relations Extérieures de la Principauté de Monaco, agent du Gouvernement Princier près la Cour européenne des droits de l'homme assurant, à ce titre, la défense de la Principauté devant cette Cour, puis conseiller à la Cour de Révision. En tant qu'expert national, le professeur Renucci participe à différents travaux du Conseil de l'Europe. Le droit européen des droits de l'homme s'entend de toutes les règles européennes destinées à protéger les droits fondamentaux. Ces règles, qui émanent principalement du Conseil de l'Europe avec, notamment, la Convention européenne des droits de l'homme, mais aussi de l'Union européenne, concernent maintenant pratiquement toutes les branches du droit. Sans pour autant sous-estimer l'intérêt et la complémentarité des autres niveaux d'analyse (politiques, idéologiques, philosophiques?), l'auteur entend privilégier une approche scientifique du droit européen des droits de l'homme. Hors de tout militantisme « pro » ou « anti » droits de l'homme, l'objet de l'étude est le droit positif des droits de l'homme avec les mécanismes de protection qui s'y attachent. L'ouvrage s'adresse aux étudiants, mais aussi aux praticiens (magistrats, avocats, etc.) et aux justiciables car le droit européen des droits de l'homme occupe désormais une place fort importante dans les débats judiciaires, tant sur le plan national qu'européen. Comme il faut Ma fille a l'auteur comme professeur. Et vraiment, ce livre a énormément servi pour monter le projet et elle s'en sert pour les révisions des partiels. D'autre ouvrages de Jean-Fran?ois Renucci Les clients ayant achet? cet article ont ?galement achet? Mot Clef: Etudes sup?rieures Universit? Droit - Sciences juridiques

Livre Livres Code EAN: 9782247195725 Dimensions et poids / Poids: 105 Disponibilité: Disponible Titre: Les Droits De La Défense Date: 02/01/2020 Livres / Collection: A SAVOIR Livres Origine: Decitre Propriétaire: Decitre Livres / Format: Poche ClassificationDecitre 3: Histoire du Droit ClassificationDecitre 2: Philosophie du droit ClassificationDecitre 1: Droit Livres / Période: Livre édité depuis 1980

Livre Livres Code EAN: 9782812315831 Dimensions et poids / Poids: 778 Disponibilité: Disponible Titre: Déclaration Des Droits Des Femmes Illustrée Ressum: 2 Livres Origine: Decitre Propriétaire: Decitre Livres / Format: Beau livre Livres / Période: Livre édité depuis 1980 Lieu de parution: Paris, France ClassificationDecitre 1: Sciences historiques ClassificationDecitre 2: Thématiques ClassificationDecitre 3: Histoire des femmes

  Pierre BELLEMARE Jacques ANTOINE Quand  les femmes tuent Tome 1  Par passion ou par vengeance, froidement ou dans la colère... Épouses ou amantes, filles ou grand-mères, paysannes ou bien femmes d'affaires... Légitime défense ou préméditation, arsenic ou balles à ailettes... Que se passe-t-il quand les femmes tuent ? Pierre Bellemare et Jacques Antoine, les plus célèbres conteurs français, nous font pénétrer, avec leur sens du suspense et de l'émotion, dans  l'univers incroyable des femmes criminelles. Avec eux, les meurtres achevés en une seconde de folie comme en vingt-cinq ans d'empoisonnement  lent deviennent des histoires dont on n'oubliera jamais les rebondissements et les personnages Livre d'occasion en bon état  Livre de poche n°6156 310 pages ----------------------------   VISITEZ MA BOUTIQUE  nombreux livres de toutes sortes possibilité de grouper vos achats = frais de port réduits Pour l'étranger, sans indication contraire de votre part, le livre partira au tarif  spécial “livres/brochures”, c’est un tarif ultra économique mais au délai ni précisé ni sécurisé.  Possibilité de livraison par  MONDIAL RELAY Merci de me contacter.

Petit ouvrage de 8 x12 cm de 150 pages, éditions DALLOZ 2007, pour revisiter les droits des femmes Possibilité d’envoi pour 3 euros, frais de port à votre charge, paiement par chèque

MARINA VLADY   1967   Photo originale, tirage argentique d'époque, prise durant le tournage du film de Jean-Luc Godard "Deux ou trois choses que je sais d'elle". Tampon de la Production + inscriptions au dos.   Format : 20,3 x 16 cm   Etat: marques mineures de manipulation (surtout visibles qu'à contre-jour) et une petite trace d'encre, sans incidence.   WE ARE HAPPY TO TRANSLATE INTO ENGLISH ONLY ON REQUEST. Merci   Nous vendons des objets de collection et ne sommes pas des documentalistes. Nous ne donnerons suite à aucune demande de copie, scan ou autre reproduction partielle ou complète du document, et cela par respect envers l'acheteur. Merci pour votre compréhension. NOS PHOTOS SONT DES OBJETS DE COLLECTION VENDUES EN TANT QUE TELS SANS DROITS DE REPRODUCTION.   The photo you receive will not have the ZK.images Trade Name ZK.images ONLY DEALS IN ORIGINAL AND VINTAGE PHOTOS (NO REPRINTS)                                                                   La photo vendue ne comprend pas le logo ZK.images ZK. images NE PROPOSE QUE DES PHOTOS ORIGINALES OU TIRAGES D'EPOQUE (VINTAGE) N'OUBLIEZ PAS DE VISITER NOTRE BOUTIQUE ! Don't forget to visit our store !   Merci de bien lire le descriptif & les conditions de vente avant d'enchérir PAIEMENT/ PAYMENT: par chèque (uniquement pour les acheteur français) ou Paypal FRAIS DE PORT / SHIPPING: (pour un ou plusieurs objets / combine shipping): Envoi en recommandé & protégé (enveloppe cartonnée & autres protections)     Shipping with safe (only by Registered Priority Airmail) & care (hard package including cardboards & other protections). France:   8 Euros (Lettre recommandée) Europe: 13 Euros (Priority Registered Airmail) USA and other countries: 15 Euros (Priority Registered Airmail) Attention !  Règlement sous 7 jours.                    AFIN D'EVITER LE CUMUL DES FRAIS D'ENVOI (POUR LES ACHATS                          REGROUPES), MERCI DE REGLER QU'A LA RECEPTION DE NOTRE                          FACTURE  RECAPITULATIVE.                    Envoi après encaissement du chèque ou réception du paiement par Paypal. Toutes les transactions s'effectuent par voie postale, aucune remise en mains propres.     Créé par L'outil de mise en vente gratuit. Mettez vos objets en vente rapidement et en toute simplicité, et gérez vos annonces en cours.

La portee de l'article 3 de la Convention europeenne des Droits de l'homme Catherine-Amelie Chassin Jean-Francois Akandji-Kombe Gilles Armand Laurence Burgorgue-Larsen Collectif Auteur: Catherine-Amelie Chassin Jean-Francois Akandji-Kombe Gilles Armand Laurence Burgorgue-Larsen Collectif Editeur: Emile Bruylant Broché: 300 pages Format: Broche Edition: BRUYLANT Publication: 20/03/2007 Réédition: 20/03/2007 Collection: Rencontres europeennes Dimensions: 24 x 15 x 2 Langue: Francais Publier en: Français Languages d'origine: Français L'article 3 de la Convention europeenne des droits de l'homme prohibant la torture et les traitements et peines inhumains et degradants est un texte majeur, souvent analyse mais dont la portee exacte n'est pas toujours nettement definie. Les presents travaux visaient tout a la fois a clarifier l'objet de l'article 3 et sa portee concrete dans l'ordonnancement juridique. Sur le plan interne, son utilisation par le juge administratif et le juge judiciaire reste limitee. Ce phenomene est d'autant plus regrettable que l'interdiction de l'article 3 a pu etre qualifiee d'absolue - par la Cour europeenne, ou le Tribunal penal pour l'ex-Yougoslavie - et que l'on retrouve son pendant dans la Convention interamericaine des droits de l'homme - la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples ne beneficiant pas, a ce jour, d'une protection juridictionnelle internationale effective. La Cour de Strasbourg a elle-meme developpe une jurisprudence riche; elle a notamment integre dans le champ protecteur de la Convention des categories de personnes specifiques (detenus et etrangers), mais elle a pu egalement developper une protection particuliere pour les malades et les mineurs. Son application recente dans certains cas douloureux, comme celui des disparitions forcees, est bien reelle. La Cour europeenne, a en outre developpe deux facettes de cet article 3 a l'obligation substantielle posee par le texte lui-meme - que ce soit dans son aspect vertical ou horizontal - elle a ajoute des obligations procedurales, notamment une obligation d'enquete effective a la charge de l'Etat mis en cause. Des travaux approfondis relatifs a la portee de cet article nous semblaient essentiels. Ils ne pourront que contribuer a la defense des droits fondamentaux de la personne humaine. L'article 3 de la Convention europeenne des droits de l'homme prohibant la torture et les traitements et peines inhumains et degradants est un texte majeur, souvent analyse mais dont la portee exacte n'est pas toujours nettement definie. Les presents travaux visaient tout a la fois a clarifier l'objet de l'article 3 et sa portee concrete dans l'ordonnancement juridique. Sur le plan interne, son utilisation par le juge administratif et le juge judiciaire reste limitee. Ce phenomene est d'autant plus regrettable que l'interdiction de l'article 3 a pu etre qualifiee d'absolue - par la Cour europeenne, ou le Tribunal penal pour l'ex-Yougoslavie - et que l'on retrouve son pendant dans la Convention interamericaine des droits de l'homme - la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples ne beneficiant pas, a ce jour, d'une protection juridictionnelle internationale effective. La Cour de Strasbourg a elle-meme developpe une jurisprudence riche; elle a notamment integre dans le champ protecteur de la Convention des categories de personnes specifiques (detenus et etrangers), mais elle a pu egalement developper une protection particuliere pour les malades et les mineurs. Son application recente dans certains cas douloureux, comme celui des disparitions forcees, est bien reelle. La Cour europeenne, a en outre developpe deux facettes de cet article 3 a l'obligation substantielle posee par le texte lui-meme - que ce soit dans son aspect vertical ou horizontal - elle a ajoute des obligations procedurales, notamment une obligation d'enquete effective a la charge de l'Etat mis en cause. Des travaux approfondis relatifs a la portee de cet article nous semblaient essentiels. Ils ne pourront que contribuer a la defense des droits fondamentaux de la personne humaine.   Classement: Livres > Thèmes > Etudes supérieures > Université > Droit - Sciences juridiques Mot Clef: Droit Droit international Europe et droits de l'homme Sciences juridiques Droit

Gravure ancienne représentant Romain Desèze Dimensions: 9,9 x 7,8 cm Dimensions support: 10,4 x 10 cm Raymond, comte de Sèze, ou plus communément Romain Desèze, est un magistrat et homme politique français né à Bordeaux le 26 septembre 1748 et mort à Paris le 2 mai 1828.Il est choisi pour être le conseil de Marie-Antoinette dans l'Affaire du collier de la reine, et fait acquitter Pierre-Victor de Besenval, accusé de haute trahison (1789). Il est désigné par le roi Louis XVI, au refus de Target, pour être adjoint à ses défenseurs Tronchet et Malesherbes. contact@antikpapers.com Sommaire     1 Biographie         1.1 Sa défense du roi Louis XVI devant la Convention en 1792         1.2 Témoignage du roi Louis XVI         1.3 Autres fonctions         1.4 Publications     2 Mariage et descendance de Raymond de Sèze     3 Notes et références     4 Sources     5 Voir aussi         5.1 Articles connexes         5.2 Liens externes Biographie D'une famille ancienne, il plaide d'abord dans sa ville natale, puis il est appelé à Paris par le ministre Vergennes, il défend à son début la cause des filles d'Helvétius. Il est choisi pour être le conseil de Marie-Antoinette dans l'Affaire du collier de la reine, et fait acquitter Pierre-Victor de Besenval, accusé de haute trahison (1789). Il est désigné par le roi Louis XVI, au refus de Target, pour être adjoint à ses défenseurs Tronchet et Malesherbes. Il plaide avec courage la défense du roi devant la Convention, le 26 décembre 1792. Il est par suite arrêté comme suspect dans sa maison de campagne de Brévannes, près de Corbeil, et détenu à la prison de la Force jusqu'au 31 janvier 1794, puis transféré dans une maison d'où il sort après le 9 thermidor an II (27 juillet 1794). En 1815, il est nommé président de la Cour de cassation et le 17 août 1815 pair de France. Il est élu à l'Académie française le 22 mai 1816 en remplacement de Jean-François Ducis (33e fauteuil), et fait comte le 31 août 1817 par le roi Louis XVIII. Son fils Étienne-Romain (1780-1862) lui succède à la Chambre des pairs2. Raymond de Sèze est franc-maçon, il appartient à la loge les Neuf Sœurs3, qui fut également celle de Voltaire. Il est le frère de Paul-Victor de Seze4 qui perpétue la branche dite « bourgeoise ». Celle-ci porte toujours les armoiries d'avant 1817 décrites ci-dessous. Son neveu, Aurélien, fût célèbre pour l'amitié amoureuse qui le lia dans sa jeunesse à Georges Sand. Il est enterré au cimetière du Père Lachaise (division 53). Tombe de Raymond de Seze (cimetière du Père Lachaise, division 53)     Armes de Raymond de Sèze     Avant 1817: D’azur, à trois tours d'argent, rangées en fasce, accompagnées en chef de deux étoiles d’or et en pointe d’un croissant de même (Armorial de Riestap)5     Après 1817: De gueules, au château de Temple d’argent, accompagné en chef de deux étoiles d’or et en pointe de seize fleurs-de-lis d’argent, 7, 6 et 3 (Armorial de Riestap)5 Sa défense du roi Louis XVI devant la Convention en 1792 Sur la demande de Tronchet et de Malesherbes, le roi accepte un nouveau conseil en la personne de Raymond de Sèze. Ce dernier est averti le 16 décembre 1792 et il se met au travail le 21. Dans la journée il lit les pièces du dossier et la nuit il rédige une plaidoirie. Le 25 décembre il présente son projet au roi et le 26 il plaide devant la Convention. Sa plaidoirie repose sur les points suivants:     incompétence de la Convention et illégalité de la procédure     justifications des grandes décisions du roi depuis la tenue des États généraux autour de l'idée que Louis XVI n'a jamais voulu le malheur de son peuple et qu'il n'a jamais voulu que le sang coule Enfin il s'exclame: « Citoyens, je vous parlerai ici avec la franchise d'un homme libre: je cherche parmi vous des juges et je n'y vois que des accusateurs. Vous voulez prononcer sur le sort de Louis; et vous avez déjà émis votre vœu ! Vous voulez prononcer sur le sort de Louis, et vos opinions parcourent l'Europe ! Louis sera donc le seul français pour lequel il n'existera aucune loi ni aucune forme ? Il n'aura ni les droits des citoyens, ni les prérogatives de roi. Il ne jouira ni de son ancienne condition, ni de la nouvelle. Quelle étrange et inconcevable destinée3 ! » Témoignage du roi Louis XVI « Je prie MM. de Malesherbes, Tronchet et de Seze4 de recevoir ici tous mes remerciements et l'expression de ma sensibilité pour tous les soins et les peines qu'ils se sont donnés pour moi3. » Autres fonctions Nommé par le roi Louis XVIII3:     Grand trésorier de l'ordre du Saint-Esprit     Président du collège électoral de la Gironde Nommé par le roi Charles X3:     Président du collège électoral de la Seine     Ministre d'Etat Publications     Réflexions sur l’établissement de la Caisse de Poissy, Paris: chez Prault, 1790, in-4°, 19 p.     Convention Nationale. Défense de Louis, prononcée à la Barre de la Convention Nationale, le Mercredi 26 Décembre 1792, l'an premier de la République, par le Citoyen Deseze, l'un de ses défenseurs officieux; Imprimé par ordre de la Convention Nationale, Paris: Imprimerie Nationale, 1792. In-8°,, 49, p. Mariage et descendance de Raymond de Sèze En l'église Saint-Nicolas de Graves, Raymond Desèze épouse le 12 mai 1780 Marguerite Brethous veuve Dumas. Celle-ci a 30 ans, elle est la fille d'Étienne Brethous et de Marie Ducercelier, elle a deux filles, Marie et Jenny. Les enfants du couple sont3:     Étienne-Romain de Sèze (1780-1862), premier président de Chambre et Pair de France, il épouse le 12 août 1822 Armande Bernard de Montebise âgée de 33 ans;     Adolphe de Sèze, maître des requêtes au Conseil d'État; il épouse Henriette Alexandrine Clara Morel de Foucaucourt, fille du baron Édouard Morel de Foucaucourt, colonel à l'État major;     Honorine de Sèze, épouse de Hubert Rohault de Fleury, d'abord lieutenant-colonel du Génie puis par la suite directeur de l'École polytechnique, général et pair de France. Notes et références     ↑ Le Grand Dictionnaire universel du XIXe siècle de Pierre Larousse précise: « Bien qu'il ait toujours porté ce prénom de Romain et qu'il l'ait lui-même transmis à son fils aîné, son acte de baptême ne lui donne que celui de Raymond. Son père, Jean Desèze, originaire de la petite ville de Saint-Émilion, ne prenait aucune qualification nobiliaire. Pourtant sa famille était ancienne et appartenait à la noblesse de robe. »     ↑ Raoul de Warren, Les Pairs de France au XIXe siècle, les Cahiers nobles, 1959: voir sous le numéro 426.     ↑ a, b, c, d, e et f André Sevin, de Seze: Défenseur du Roi (1748-1828), François-Xavier Guibert, coll. « Histoire », 31 décembre 1992, 413 p. (ISBN 978-2868392466), p. 55, 94, 215, 320, 329, 376, 385-386, 413.     ↑ a et b André Sevin, de Seze: Défenseur du Roi (1748-1828) - p.1, ndbp 1: « Nous écrivons ce nom sans accent parce que le défenseur de Louis XVI l'écrivait ainsi. Il attachait même une telle importance à cette graphie que nous le voyons, en 1827, demander au procureur général de « "s'occuper... au corps municipal des moyens de réparer le vice de l'étiquette de son nom dans la rue de Sèze, et du retranchement à faire de l'accent qu'on a mis mal à propos sur le premier e qui en dénature absolument la prononciation » (R. de S.). M. le comte de Sèze, héritier direct du nom, maintient néammoins l'accent parce que celui-ci figure sur les lettres d'anoblissement données par Louis XVIII à son illustre aïeul »     ↑ a et b http://www.euraldic.com/blas_se2.html: armorial de Rietstap Sources     « Desèze, Romain », dans Pierre Larousse, Grand dictionnaire universel du XIXe siècle, 15 vol., 1863-1890.     Marie-Nicolas Bouillet et Alexis Chassang (dir.), « De Sèze, Raym. » dans Dictionnaire universel d’histoire et de géographie, 1878 (Wikisource)     André Sevin, de Seze - Défenseur du Roi (1748-1828)     Jean de Viguerie, Louis XVI, le roi bienfaisant, éditions du Rocher, mars 2003, pages 392 à 396     « Raymond de Sèze », dans Robert et Cougny, Dictionnaire des parlementaires français, 1889 Voir aussi Sur les autres projets Wikimedia:     Raymond de Sèze, sur Wikimedia Commons Articles connexes     Familles subsistantes de la noblesse française     Tour du Temple Liens externes     Notices d'autoritéVoir et modifier les données sur Wikidata: Fichier d'autorité international virtuel • International Standard Name Identifier • Bibliothèque nationale de France (données) • Système universitaire de documentation • Bibliothèque du Congrès • Gemeinsame Normdatei • WorldCat     Page biographique de Raymond de Sèze (Académie française)   Voir ce modèle. Raymond de Sèze   Voir ce modèle. Fauteuil 33 de l’Académie française   v · m ◀ Composition de l’Académie française au jour de son élection (22 mai 1816) ▶   v · m ◀ Composition de l’Académie française au jour de sa mort (2 mai 1828) ▶     Portail de la Révolution française Portail de la Révolution française Portail de la France au XIXe siècle Portail de la France au XIXe siècle Portail du droit français Portail du droit français Portail de l'Académie française Portail de l'Académie française Portail de la politique française Portail de la politique française Catégories:     Naissance à Bordeaux Membre de l'Académie françaisePair de France sous la RestaurationNaissance en septembre 1748Décès en mai 1828Décès à ParisPersonnalité de la Révolution françaiseAvocat français du XVIIIe sièclePremier président de la Cour de cassation françaisePersonnalité enterrée au cimetière du Père-Lachaise (division 53)Comte français du XIXe siècleFamille de SèzeOfficier de l'ordre du Saint-EspritCommandeur de la Légion d'honneurMinistre français d'ÉtatPersonnalité de la franc-maçonnerie française

Union europeenne et securite aspects internes et externes Catherine Flaesch-Mougin Auteur: Catherine Flaesch-Mougin Editeur: Emile Bruylant Broché: 441 pages Format: Broche Edition: BRUYLANT Publication: 22/07/2009 Réédition: 22/07/2009 Collection: Rencontres europeennes Dimensions: 24 x 16 x 2 Langue: Francais Publier en: Français Languages d'origine: Français L'Union europeenne traite de plus en plus frequemment des questions de securite securite internationale dans le cadre de sa Politique Etrangere et de Securite Commune et de sa Politique Europeenne de Defense, securite interieure avec la mise en place de son Espace de Liberte, de Securite et de Justice, prise en compte croissante d'imperatifs de securite dans les politiques communautaires en matiere alimentaire, maritime, sociale, de protection du consommateur ou. plus recemment, de protection civile et d'approvisionnement energetique. Au-dela du panorama des diverses facettes, internes et externes, de la securite abordees par l'Union europeenne, l'ouvrage apporte une reflexion sur les enjeux qui s'y attachent incursion croissante de l'Union dans les prerogatives traditionnelles des Etats, sollicitation de nouvelles formes d'intervention et de modes de gouvernance privilegiant les agences, conciliation parfois delicate avec le respect des droits fondamentaux des citoyens et du principe de democratie. L'Union europeenne traite de plus en plus frequemment des questions de securite securite internationale dans le cadre de sa Politique Etrangere et de Securite Commune et de sa Politique Europeenne de Defense, securite interieure avec la mise en place de son Espace de Liberte, de Securite et de Justice, prise en compte croissante d'imperatifs de securite dans les politiques communautaires en matiere alimentaire, maritime, sociale, de protection du consommateur ou. plus recemment, de protection civile et d'approvisionnement energetique. Au-dela du panorama des diverses facettes, internes et externes, de la securite abordees par l'Union europeenne, l'ouvrage apporte une reflexion sur les enjeux qui s'y attachent incursion croissante de l'Union dans les prerogatives traditionnelles des Etats, sollicitation de nouvelles formes d'intervention et de modes de gouvernance privilegiant les agences, conciliation parfois delicate avec le respect des droits fondamentaux des citoyens et du principe de democratie.   Classement: Livres > Thèmes > Etudes supérieures > Université > Droit - Sciences juridiques Mot Clef: Droit Droit europeen textes Droit international

Code electoral Herve Cauchois Auteur: Herve Cauchois Editeur: Berger-Levrault Broché: 551 pages Format: Broche Edition: 20e edition Publication: 11/02/2010 Collection: Les codes Dimensions: 24 x 16 x 2 Langue: Francais Publier en: Français Languages d'origine: Français Particulierement complet, cet ouvrage rassemble, sous une forme pratique, toutes les dispositions concernant les elections politiques. Il comprend le texte integral du Code electoral, qui regroupe notamment les dispositions legislatives et reglementaires portant sur l'election des deputes, des senateurs, des conseillers municipaux, generaux et regionaux; des extraits de textes constitutionnels, legislatifs ou reglementaires, directement places a la suite de certains articles du code afin de les preciser et de les illustrer; une selection de textes essentiels, places en annexes et classes par themes election du president de la Republique, election au Parlement europeen, referendum, election du maire et des adjoints, elections outre-mer, etc.; un index place en tete d'ouvrage, qui permet un acces rapide a l'information recherchee; une table chronologique; une table des matieres detaillee. Une nouvelle edition entierement actualisee. Actualisee et augmentee, cette nouvelle edition 2010 integre les dispositions legislatives et reglementaires les plus recentes, comme par exemple la loi n 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allegement des procedures; la loi n 2009-832 du 7 juillet 2009 modifiant le mode de scrutin de l'election de l'Assemblee de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivite territoriale de Corse; l'ordonnance n 2009-936 du 29 juillet 2009 relative a l'election des deputes pour les Francais etablis hors de France. Pratique et facile d'utilisation, cet ouvrage permet de repondre aux multiples questions qui se posent lors de l'organisation et du deroulement des differentes elections. Cet ouvrage est imprime sur papier de qualite ecologique. Biographie de l'auteur Herve Cauchois, qui a realise la presente mise a jour de l'ouvrage, est aujourd'hui directeur des affaires juridiques du Conseil general de la Charente-Maritime, apres plus de six annees passees au bureau des elections du ministere de l'Interieur. Particulierement complet, le present ouvrage rassemble, sous une forme pratique, toutes les dispositions concernant les elections politiques. Il comprend en effet - le texte integral du Code electoral, qui regroupe notamment les dispositions legislatives et reglementaires portant sur l'election des deputes, des senateurs, des conseillers municipaux, generaux et regionaux; - des extraits de textes constitutionnels, legislatifs ou reglementaires, directement places a la suite de certains articles du code afin de les preciser et de les illustrer; - une selection de textes essentiels, places en annexes et classes par themes election du President de la Republique, election au Parlement europeen, referendum, election du maire et des adjoints, etc.; - un index place en tete d'ouvrage, qui permet un acces rapide a l'information recherchee; - une table chronologique; - une table des matieres detaillee. Entierement actualisee, cette nouvelle edition integre notamment les dispositions tendant a promouvoir l'egal acces des hommes et des femmes aux fonctions electives. Ce code est a jour du decret n 2007-1670 du 26 novembre 2007 et du decret n 2008-42 du 14 janvier 2008 modifiant la partie reglementaire du Code electoral. Pratique et facile d'utilisation, il permettra de repondre aux multiples questions qui se posent lors de l'organisation et du deroulement des differentes elections. Cet ouvrage est imprime sur papier de qualite ecologique, conformement au decret n 2007-76 du 23 janvier 2007. Herve Cauchois, qui a realise la presente mise a jour de l'ouvrage, est aujourd'hui directeur des affaires juridiques du Conseil general de la Charente-Maritime, apres plus de six annees passees au bureau des elections du ministere de l'Interieur Extrait Titre Ier Dispositions communes a l'election des deputes, des conseillers generaux et des conseillers municipaux Chapitre Ier Conditions requises pour etre electeur 1 Art. L. 1. - Le suffrage est direct et universel. Constitution du 4 octobre 1958. 2 Art. 3. - La souverainete nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses representants et par la voie du referendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Le suffrage peut etre direct ou indirect dans les conditions prevues par la Constitution. Il est toujours universel, egal et secret. Sont electeurs, dans les conditions determinees par la loi, tous les nationaux francais majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. La loi favorise l'egal acces des femmes et des hommes aux mandats electoraux et fonctions electives. 3 Art. 4. - Les partis et groupements politiques concourent a l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activite librement. Ils doivent respecter les principes de la souverainete nationale et de la democratie. Ils contribuent a la mise en oeuvre du principe enonce au dernier alinea de l'article 3 dans les conditions determinees par la loi. 4 Art. L. 2. - Sont electeurs les Francaises et Francais, ages de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'etant dans aucun cas d'incapacite prevu par la loi. Ordonnance du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France apres la Liberation (JO 22 avril 1944). 5 Art. 17. - Les femmes sont electrices et eligibles dans les memes conditions que les hommes. 6 Art. 88-3. - Sous reserve de reciprocite et selon les modalites prevues par le traite sur l'Union europeenne signe le 7 fevrier 1992, le droit de vote et d'eligibilite aux elections municipales peut etre accorde aux seuls citoyens de l'Union residant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer a la designation des electeurs senatoriaux et a l'election des senateurs. Une loi organique votee dans les memes termes par les deux assemblees determine les conditions d'application du present article. 7 Art. L. 3. - Abroge. 8 Art. L. 4. - Abroge. 9 Art. L. 5. - Modifie par Loi n 2007-308 du 5 mars 2007 art. 12. Lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protegee (en vigueur a compter du 1er janvier 2009). Les majeurs places sous tutelle ne peuvent etre inscrits sur les listes electorales a moins qu'ils n'aient ete autorises a voter par le juge des tutelles (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009). Particulierement complet, cet ouvrage rassemble, sous une forme pratique, toutes les dispositions concernant les elections politiques. Il comprend le texte integral du Code electoral, qui regroupe notamment les dispositions legislatives et reglementaires portant sur l'election des deputes, des senateurs, des conseillers municipaux, generaux et regionaux; des extraits de textes constitutionnels, legislatifs ou reglementaires, directement places a la suite de certains articles du code afin de les preciser et de les illustrer; une selection de textes essentiels, places en annexes et classes par themes election du president de la Republique, election au Parlement europeen, referendum, election du maire et des adjoints, elections outre-mer, etc.; un index place en tete d'ouvrage, qui permet un acces rapide a l'information recherchee; une table chronologique; une table des matieres detaillee. Une nouvelle edition entierement actualisee. Actualisee et augmentee, cette nouvelle edition 2010 integre les dispositions legislatives et reglementaires les plus recentes, comme par exemple la loi n 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et   Classement: Livres > Thèmes > Etudes supérieures > Université > Droit - Sciences juridiques Mot Clef: Droit Droit public Droit electoral