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Reforme droit entreprises difficulte


Liste des meilleures ventes reforme droit entreprises difficulte

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Réforme Du Droit Des Entreprises En Difficulté - De La Théorie À La Pratique    Excellent état couvert avec du transparent adhésif
15 €
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Droit commercial. Notions g?n?rales - 16e ?d. Jean-Pierre Le Gall Caroline Ruellan Auteur: Jean-Pierre Le Gall Caroline Ruellan Editeur: Dalloz Broché: 382 pages paperback Edition: 16e édition Publication: 24/09/2014 Collection: Mémentos Dimensions: 24 x 16 x 2,4 Langue: Français Publier en: Français Languages d'origine: Français Help ? Ce Mémento se veut une introduction à la fois concise et précise aux aspects essentiels du droit commercial. Revenant sur les sources de la matière et sur la notion d'acte de commerce, l'ouvrage présente la base du droit commercial (commerçants et fonds de commerce), pour mieux aborder ensuite les sociétés commerciales (sociétés de personnes, SA, SAS, SARL, EURL, GIE, société européenne), leurs règles d'organisation et de fonctionnement ainsi que les responsabilités qu'elles engendrent. Enfin sont traités le droit des entreprises en difficulté et les effets de commerce (instruments de paiement et de crédit). Ce Mémento est destiné tant aux étudiants qu'aux praticiens souhaitant avoir une vue d'ensemble cohérente et à jour de la matière. Professeur à l'Université de Paris II (Panthéon-Assas), Avocat à la Cour d 'appel de Paris Maître de conférences à l'Université d'Amiens Ce Mémento se veut une introduction à la fois concise et précise aux aspects essentiels du droit commercial. Revenant sur les sources de la matière et sur la notion d'acte de commerce, l'ouvrage présente la base du droit commercial (commerçants et fonds de commerce), pour mieux aborder ensuite les sociétés commerciales (sociétés de personnes, SA, SAS, SARL, EURL, GIE, société européenne), leurs règles d'organisation et de fonctionnement ainsi que les responsabilités qu'elles engendrent. Enfin sont traités le droit des entreprises en difficulté et les effets de commerce (instruments de paiement et de crédit). Ce Mémento est destiné tant aux étudiants qu'aux praticiens souhaitant avoir une vue d'ensemble cohérente et à jour de la matière. Les clients ayant achet? cet article ont ?galement achet? Mot Clef: Etudes sup?rieures Universit? Droit - Sciences juridiques
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Entreprises en difficult?: Les m?caniques d'alerte et de conciliation Jean-Pierre Sortais Auteur: Jean-Pierre Sortais Editeur: LGDJ Broché: 170 pages paperback Edition: 2e édition Publication: 25/08/2015 Réédition: 25/08/2015 Dimensions: 21,41 x 14,86 x 1,35 Publier en: Français Languages d'origine: Français Help ? D'autre ouvrages de Jean-Pierre Sortais Mot Clef: Etudes sup?rieures Universit? Droit - Sciences juridiques
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Livre Livres Code EAN: 9782247055081 ISBN: 2247055087 Année édition: édition Disponibilité: Disponible Titre: Entreprises En Difficulté - Droit Commercial Livres Origine: Decitre Propriétaire: Decitre Livres / Format: Beau livre Livres / Période: Livre édité depuis 1980 Lieu de parution: Paris, France ClassificationDecitre 1: Droit ClassificationDecitre 2: Droit des affaires Livres / Collection: Précis Dalloz ClassificationDecitre 3: Entreprise en difficulté
35 €
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Livres Droit Livres Code EAN: 9782275038971 Propriétaire: Decitre ClassificationDecitre 1: Droit Année édition: édition Titre: Entreprises En Difficulté Disponibilité: Disponible ClassificationDecitre 2: Droit des affaires Lieu de parution: Paris, France ClassificationDecitre 3: Entreprise en difficulté Livres / Collection: EXERCICES PRATIQUES Date: 16/02/2016 Contributeur: Éditeur: LGDJ Livres / Format: Beau livre Livres Origine: Decitre Ressum: 2 Livres / Période: Livre édité depuis 1980
25 €
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L'essentiel du droit de l'entreprise Fiches de cours et cas pratiques corriges Annette Rebord Auteur: Annette Rebord Editeur: Ellipses Marketing Broché: 186 pages Format: Broche paperback Edition: ELLIPSES MARKETING Publication: 23/01/2008 Collection: Fiches Dimensions: 21,01 x 13,79 x 1,45 Langue: Francais Publier en: Français Languages d'origine: Français Cet ouvrage propose en 24 fiches de s'initier au droit de l'entreprise (droit commercial, droit du credit, structure juridique de l'entreprise et droit des entreprises en difficulte) et de verifier immediatement si les connaissances sont maitrisees grace a des cas pratiques corriges en fin de fiche. Bon complement au cours, il peut egalement etre utilise de facon autonome. Dans un esprit de vulgarisation, les cas pratiques s'inspirent de situations de la vie quotidienne non denues d'humour, ils rendent le droit moins austere et plus accessible. Ce livre s'adresse a des etudiants non juristes qui souhaitent apprehender la matiere d'une maniere ludique etudiants en IUT, LEA, en ecole de commerce, en capacite en droit ainsi que les futurs chefs d'entreprise. Biographie de l'auteur Annette Rebord est agregee, detachee au departement " Gestion des entreprises et des administrations " de l'IUT a l'universite d'Auvergne. Ses travaux portent sur la vulgarisation du droit. Cet ouvrage propose en 24 fiches de s'initier au droit de l'entreprise (droit commercial, droit du credit, structure juridique de l'entreprise et droit des entreprises en difficulte) et de verifier immediatement si les connaissances sont maitrisees grace a des cas pratiques corriges en fin de fiche. Bon complement au cours, il peut egalement etre utilise de facon autonome. Dans un esprit de vulgarisation, les cas pratiques s'inspirent de situations de la vie quotidienne non denues d'humour, ils rendent le droit moins austere et plus accessible. Ce livre s'adresse a des etudiants non juristes qui souhaitent apprehender la matiere d'une maniere ludique etudiants en IUT, LEA, en ecole de commerce, en capacite en droit ainsi que les futurs chefs d'entreprise. Annette Rebord est agregee, detachee au departement " Gestion des entreprises et des administrations " de l'IUT a l'universite d'Auvergne. Ses travaux portent sur la vulgarisation du droit.   D'autre titre de Annette Rebord L'essentiel du droit de l'entreprise: Fiches de cours et cas pratiques corrig?s L'essentiel du droit europ?en Classement: Livres > Thèmes > Etudes supérieures > Université > Droit - Sciences juridiques Mot Clef: Droit Droit des affaires
22,82 €
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Orient Occident l'Enseignement du Droit Herve Guillorel Collectif Auteur: Herve Guillorel Collectif Editeur: L'Harmattan Broché: 225 pages Format: Broche Edition: HARMATTAN Publication: 30/12/2010 Réédition: 01/01/1990 Dimensions: 24 x 15 x 2 Langue: Francais Publier en: Français Languages d'origine: Français Partager les savoirs, telle pourrait etre la devise de notre monde moderne. Son application au milieu universitaire passe par la recente reforme LMD qui doit rendre techniquement possible un cursus universitaire a l'echelle europeenne. La vieille universitas des temps medievaux serait-elle en train de renaitre ? Si la circulation des etudiants ne peut etre que benefique en permettant une prise de conscience d'une identite europeenne, la mise en oeuvre d'un cursus europeen n'est pas sans difficulte. Car la formation des juristes est specifique a chaque pays et releve des traditions nationales. La formation du juriste depend de la place qu'il occupe dans la societe. Veut-on d'un juriste citoyen actif, capable de s'interroger sur les fondements de la loi, sa pertinence, ou bien d'un juriste " garagiste ", technicien des lois ? La moindre importance de la pensee, aux prises avec les tentations totalitaires ou integristes, impose la vigilance. Derriere le voeu pieux de l'ouverture internationale, la tentation n'est-elle pas de passer les cursus universitaires au rasoir d'Ockham ? Pour sa quatrieme journee d'etudes dediee a notre collegue Kasra Vafadari, parangon de ce cosmopolitisme universitaire, le Centre d'Histoire et d'Anthropologie du Droit propose d'explorer, dans une perspective comparatiste, un theme peu etudie, celui de l'apprentissage du juriste, des techniques d'education juridique en Orient et en Occident. Une meme necessite se trouvait au coeur de la troisieme journee d'etudes dediee a Kasra Vafadari intitulee Orient-Occident. La foi et le monde dont l'objet etait de s'interroger, a travers differents exemples tant orientaux qu'occidentaux, sur les relations tumultueuses vecues depuis plus de trois mille ans par le couple spirituel temporel. Partager les savoirs, telle pourrait etre la devise de notre monde moderne. Son application au milieu universitaire passe par la recente reforme LMD qui doit rendre techniquement possible un cursus universitaire a l'echelle europeenne. La vieille universitas des temps medievaux serait-elle en train de renaitre ? Si la circulation des etudiants ne peut etre que benefique en permettant une prise de conscience d'une identite europeenne, la mise en oeuvre d'un cursus europeen n'est pas sans difficulte. Car la formation des juristes est specifique a chaque pays et releve des traditions nationales. La formation du juriste depend de la place qu'il occupe dans la societe. Veut-on d'un juriste citoyen actif, capable de s'interroger sur les fondements de la loi, sa pertinence, ou bien d'un juriste " garagiste ", technicien des lois ? La moindre importance de la pensee, aux prises avec les tentations totalitaires ou integristes, impose la vigilance. Derriere le voeu pieux de l'ouverture internationale, la tentation n'est-elle pas de passer les cursus universitaires au rasoir d'Ockham ? Pour sa quatrieme journee d'etudes dediee a notre collegue Kasra Vafadari, parangon de ce cosmopolitisme universitaire, le Centre d'Histoire et d'Anthropologie du Droit propose d'explorer, dans une perspective comparatiste, un theme peu etudie, celui de l'apprentissage du juriste, des techniques d'education juridique en Orient et en Occident. Une meme necessite se trouvait au coeur de la troisieme journee d'etudes dediee a Kasra Vafadari intitulee Orient-Occident. La foi et le monde dont l'objet etait de s'interroger, a travers differents exemples tant orientaux qu'occidentaux, sur les relations tumultueuses vecues depuis plus de trois mille ans par le couple spirituel temporel.   Classement: Livres > Thèmes > Etudes supérieures > Université > Droit - Sciences juridiques
49,59 €
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Actualites en droit des societes Pierre Nicaise Collectif Auteur: Pierre Nicaise Collectif Editeur: Emile Bruylant Broché: 251 pages Format: Broche Edition: BRUYLANT Publication: 27/09/2011 Réédition: 27/09/2011 Dimensions: 24 x 16 x 2 Langue: Francais Publier en: Français Languages d'origine: Français Le droit des societes est en perpetuelle mutation. Le present ouvrage entend faire le point sur les plus recentes evolutions de cette matiere et auxquelles le notaire est confronte dans sa pratique. La premiere est... Le droit des societes est en perpetuelle mutation. Le present ouvrage entend faire le point sur les plus recentes evolutions de cette matiere et auxquelles le notaire est confronte dans sa pratique. La premiere est l'introduction dans notre droit d'une nouvelle variante de SPRL la Starter. Il revient a Pierre Nicaise et a Sebastian Roeland de definir le pourtour de cette "societe a un euro", comme l'a qualifiee la presse. D'autres innovations resultent des textes europeens. Michel De Wolf commente ainsi, avec sa clarte habituelle, la nouvelle reglementation des apports en nature, des quasi-apports et des acquisitions de titres propres par la societe. Sophie Maquet presente, de maniere detaillee et avec l'aide de modeles d'actes, la loi du 8 juin 2008 transposant dans notre droit la directive sur les fusions transfrontalieres. Francois De Bauw, specialiste des assemblees generales, commente les implications de la transposition en droit belge de la Directive 2007 36 CE sur l'organisation et le fonctionnement, de plus en plus complexe, des assemblees generales. Il semblait egalement important que la gestion des societes puisse faire l'objet d'un examen retrospectif, notamment suite a l'emergence et a la consecration des principes dits de "corporate governance". C'est a Patrick De Wolf qu'est revenue cette lourde tache. Enfin, il paraissait difficile de parler de l'evolution du droit des societes sans evoquer la nouvelle loi sur la continuite des entreprises. Les periodes de crise n'ont fait que montrer la necessite de disposer d'une legislation permettant d'assurer un reel sauvetage des entreprises en difficulte. Cedric Alter nous livre, dans cet ouvrage, une veritable encyclopedie de la matiere.   Classement: Livres > Thèmes > Etudes supérieures > Université > Droit - Sciences juridiques
180,33 €
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Livre très complet et bien expliqué HYPERCOURS DALLOZ. Entreprises en difficulté, instruments de paiement et de crédit. 4 ème édition. Cours et travaux dirigés. Achevé d'imprimer en octobre 2011. J'ai moi même utilisé ce livre quand j'étais en Master 1 Droit des affaires. Prix d'achat 33 euros. Livraison Mondial Relay, merci de bien indiquer le point Mondial Relay désiré, sinon je prends celui proposé par le site automatiquement. N'hésitez pas à me poser vos questions et à regarder mes autres ventes !
18 €
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Livre très complet et bien expliqué HYPERCOURS DALLOZ. Entreprises en difficulté, instruments de paiement et de crédit. 4 ème édition. Cours et travaux dirigés. Achevé d'imprimer en octobre 2011. J'ai moi même utilisé ce livre quand j'étais en Master 1 Droit des affaires. Prix d'achat 33 euros. Livraison Mondial Relay, merci de bien indiquer le point Mondial Relay désiré, sinon je prends celui proposé par le site automatiquement. N'hésitez pas à me poser vos questions et à regarder mes autres ventes ! Pas de livraison avant le 25 août, merci de votre compréhension. 
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Livre très complet et bien expliqué HYPERCOURS DALLOZ. Entreprises en difficulté, instruments de paiement et de crédit. 4 ème édition. Cours et travaux dirigés. Achevé d'imprimer en octobre 2011. J'ai moi même utilisé ce livre quand j'étais en Master 1 Droit des affaires. Prix d'achat 33 euros. Livraison Mondial Relay, merci de bien indiquer le point Mondial Relay désiré, sinon je prends celui proposé par le site automatiquement. N'hésitez pas à me poser vos questions et à regarder mes autres ventes ! Pas de livraison entre le 22 janvier et le 1er février, merci de votre compréhension. 
10 €
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Bonjour, Je me sépare de la formation Master 1 et 2 de droit privé CAVEJ (Centre Audiovisuel d'Etudes Juridiques) qui est un enseignement de cours à distance. Formation année 2014/2015 valable 2018-2019. Le tout est au format numérique (cours et audios). Pour la partie cours et sujets (Master 1 et Master 2): -droit pénal spécial -droit pénal des mineurs -régimes matrimoniaux -droit des successions et libéralités -droit pénal international -droit privé international -criminologie, argumentation et raisonnement juridiques -droit des responsabilités professionnelles et déontologiques -grands principes du droit processuel -libertés et droits fondamentaux -grands systèmes juridiques comparés Pour la partie cours audio (Master 1 Droit privé) (12 matière, 10h de cours par matière): -Droit judiciaire privé -Droit international 1 -Droit international 2 -Anglais -Propriété intellectuelle -Droit des successions -Droit des entreprises en difficulté -Histoire de la pensée juridique -Droit des sûretés -Droit Pénal Spécial -Droit bancaire -Droit des assurances
25 €
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Les pratiques de l'industrie pharmaceutique au regard du droit de la concurrence Isabelle Moine-Dupuis Clotilde Jourdain-Fortier Collectif Auteur: Isabelle Moine-Dupuis Clotilde Jourdain-Fortier Collectif Editeur: Lexis Nexis Broché: 217 pages Format: Broche paperback Publication: 18/08/2010 Réédition: 01/01/1990 Collection: LITEC JURIS-CLA Dimensions: 24 x 15,8 x 1,6 Langue: Francais Publier en: Français Languages d'origine: Français Confrontes a une concurrence de plus en plus importante, les laboratoires pharmaceutiques, qu'ils soient fabricants de medicaments princeps ou de generiques, se livrent aujourd'hui a une veritable guerre commerciale. Tous les outils juridiques (droits de propriete intellectuelle, droit des contrats, protection des donnees, etc.) sont exploites par les entreprises dans le but d'acquerir ou de conserver des parts de marche, et donc d'evincer une concurrence potentielle, et cela pour assurer le financement de la recherche et de l'innovation. Mais le medicament n'est pas une marchandise comme les autres et l'acces aux medicaments, et donc a la sante, commande une certaine maitrise des depenses publiques par les pouvoirs publics. Pour cela, il est notamment important que les medicaments generiques, moins chers et tout aussi surs que les medicaments princeps, puissent se substituer a ces derniers le plus rapidement possible sur le marche mondial. A cette fin, la Commission europeenne a rendu un rapport d'enquete en juillet 2009 sur les pratiques au sein de l'industrie pharmaceutique, qui pointe du doigt un certain nombre de ces pratiques susceptibles de s'averer contraires au droit communautaire de la concurrence et notamment a l'interdiction des ententes et abus de position dominante. Le but de cette journee d'etude, organisee conjointement par le Credimi (Centre de recherche sur 1 droit des marches et des investissements internationaux) et la Faculte de Pharmacie (Sylvie Huichard et Agnes Tabutiaux), avec l'aide du Nile (agence conseil en affaires publiques), est de mettre en lumiere en quoi certaines de ces pratiques peuvent s'averer contraires au droit de la concurrence, ainsi que la difficulte a tracer les frontieres en ce domaine entre le licite et l'illicite. Confrontes a une concurrence de plus en plus importante, les laboratoires pharmaceutiques, qu'ils soient fabricants de medicaments princeps ou de generiques, se livrent aujourd'hui a une veritable guerre commerciale. Tous les outils juridiques (droits de propriete intellectuelle, droit des contrats, protection des donnees, etc.) sont exploites par les entreprises dans le but d'acquerir ou de conserver des parts de marche, et donc d'evincer une concurrence potentielle, et cela pour assurer le financement de la recherche et de l'innovation. Mais le medicament n'est pas une marchandise comme les autres et l'acces aux medicaments, et donc a la sante, commande une certaine maitrise des depenses publiques par les pouvoirs publics. Pour cela, il est notamment important que les medicaments generiques, moins chers et tout aussi surs que les medicaments princeps, puissent se substituer a ces derniers le plus rapidement possible sur le marche mondial. A cette fin, la Commission europeenne a rendu un rapport d'enquete en juillet 2009 sur les pratiques au sein de l'industrie pharmaceutique, qui pointe du doigt un certain nombre de ces pratiques susceptibles de s'averer contraires au droit communautaire de la concurrence et notamment a l'interdiction des ententes et abus de position dominante. Le but de cette journee d'etude, organisee conjointement par le Credimi (Centre de recherche sur le droit des marches et des investissements internationaux) et la Faculte de Pharmacie (Sylvie Huichard et Agnes Tabutiaux), avec l'aide du Nile (agence conseil en affaires publiques), est de mettre en lumiere en quoi certaines de ces pratiques peuvent s'averer contraires au droit de la concurrence, ainsi que la difficulte a tracer les frontieres en ce domaine entre le licite et l'illicite. LES PRATIQUES DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE AU REGARD DU DROIT DE LA CONCURRENCE Sous la direction de Clotilde Jourdain-Fortier et Isabelle Moine-Dupuis Extrait LES ENJEUX INDUSTRIELS AU SEIN D'UN MARCHE MONDIALISE PRINCEPS CONTRE PRINCEPS, PRINCEPS CONTRE GENERIQUES, GENERIQUES CONTRE GENERIQUES Par Laurent PITET, Directeur juridique Bayer HealthCare Bonjour a tous, Mme la vice-presidente du Conseil regional et vous tous, je vous remercie de m'accueillir ce matin avec la lourde tache d'ouvrir ce colloque. Je dois d'abord preciser que c'est en mon nom personnel que j'interviens et ne m'exprime pas au nom de Bayer Sante. Ayant cependant passe dix-huit ans dans un laboratoire anglo-saxon, un an et demi dans une societe de sous-traitance industrielle pharmaceutique je vais essayer, humblement d'apporter quelques eclairages sur les relations «princeps-generiques», et peut-etre demystifier ce que l'on a appele trop souvent la «guerre entre les laboratoires de princeps et les laboratoires de generiques». En introduction, je dirais que cette guerre n'existe pas, ou plutot qu'elle n'existe plus. Les lignes de fracture ont en effet change. Les fabricants des produits innovants commercialisent frequemment des produits generiques, et les generiqueurs developpent des innovations qui rentrent sur le marche, notamment des formes galeniques nouvelles, qui sont extremement puissantes. Il echet de constater que le developpement du marche des specialites generiques est avant toute chose, et surtout avant de parler des conflits qui ont existe et anime la presse juridique, celui de Produits de Sante au service des patients. Les produits visent tous a la satisfaction des besoins de sante publique et s'inscrivent dans un paysage industriel en totale recomposition. Bien entendu, je ne reviendrai pas en ces periodes de crise sur le ralentissement du developpement de l'activite, sur l'implementation frequente de plans de reduction d'effectifs associes, ni sur les desinvestissements industriels par la cession d'unites de production. Dans ce paysage economique en recomposition, il convient de garder present a l'esprit la diminution reelle de la demande solvable. Le systeme de sante francais, comme les systemes de sante des grands pays industrialises, est marque jour apres jour par des mesures significatives visant a reduire les depenses de sante, telles que celles recemment adoptees pour le systeme de sante allemand. Nous pouvons deplorer aussi, malgre toute la recherche qui est mise en place, une rarefaction de l'innovation therapeutique. Les grands domaines de la sante ont ete couverts, les tres grosses molecules sont tombees dans le domaine public ou seront libres de droits d'ici peu de temps. Par ailleurs, nous assistons a une modification tres importante de l'appreciation du «risque-produit». A ce titre, il est remarquable de mettre en parallele les couts de recherche et de developpement associes a la mise en place de ce que l'on appelle un blockbuster - un medicament generant plus d'un milliard de dollars de chiffre d'affaires au monde-, d'une part, et d'autre part le fait qu'un nombre non negligeable de produits soient arretes en phase de developpement (en phase II ou en phase III), voire, comme cela est arrive recemment avec des medicaments GSK et Sanofi-Aventis, tres peu de temps apres la mise sur le marche. La Sante publique reste a ce prix, mais la demande est celle d'un risque zero. Nous le constatons avec l'augmentation des procedures en responsabilite du fait des produits. Malgre tout le soin et l'ethique que les industriels prennent pour developper leurs produits de maniere sure, quitte a renoncer precocement a la finalisation du developpement d'un medicament, le risque d'arreter un produit en phase de developpement demeure omnipresent.   D'autre titre de Isabelle Moine-Dupuis Clotilde Jourdain-Fortier Collectif Les pratiques de l'industrie pharmaceutique au regard du droit de la concurrence Classement: Livres > Thèmes > Etudes supérieures > Université > Droit - Sciences juridiques
68,83 €
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Permis de construire valant division: Nouveau r?gime - Champ d'application - Permis avec division primaire - Pr?vention des contentieux Patrick E. Durand Auteur: Patrick E. Durand Editeur: Le Moniteur Broché: 254 pages paperback Publication: 05/09/2012 Collection: Guides juridiques Dimensions: 25,81 x 16 x 2,6 Langue: Français Publier en: Français Languages d'origine: Français Help ? Le permis de construire valant division a été profondément modifié par la réforme des autorisations d'urbanisme de 2007. Ce permis de construire particulier peut être délivré à un ou plusieurs maîtres d'ouvrage et permet la construction concomitante de plusieurs bâtiments ainsi que l'aménagement et la division foncière du terrain d'assiette. Cette autorisation d'urbanisme est ainsi liée au nouveau régime des lotissements. Cet ouvrage analyse le régime propre du permis de construire valant division, mais également son articulation vis-à-vis de la réglementation sur les lotissements. Depuis le champ d'application jusqu'aux possibles contentieux, en passant par les procédures d'obtention et de transfert, ainsi que les modalités d'application du PLU, ce livre vous guide pas à pas tout au long de la procédure, en vous expliquant en toute simplicité les règles de droit ainsi que la jurisprudence. Cet ouvrage, le premier sur le sujet, est à jour de l'ensemble des dernières dispositions législatives et réglementaires, réforme des autorisations d'urbanisme et lotissement, etc., conséquentes aux lois Grenelle de l'environnement. Patrick E. Durand est docteur en droit et avocat au Barreau de Paris. Spécialisé en droit de l'urbanisme, il travaille au sein du Cabinet Prêche & Associés et a signé aux éditions du Moniteur Pratique des travaux sur existants et Le nouveau régime des autorisations d'urbanisme. Un guide opérationnel pour obtenir un permis en toute sécurité. Le permis de construire valant division a été profondément modifié par la réforme des autorisations d'urbanisme de 2007. Ce permis de construire particulier peut être délivré à un ou plusieurs maîtres d'ouvrage et permet la construction concomitante de plusieurs bâtiments ainsi que l'aménagement et la division foncière du terrain d'assiette. Cette autorisation d'urbanisme est ainsi liée au nouveau régime des lotissements. Cet ouvrage analyse le régime propre du permis de construire valant division, mais également son articulation vis-à-vis de la réglementation sur les lotissements. Depuis le champ d'application jusqu'aux possibles contentieux, en passant par les procédures d'obtention et de transfert, ainsi que les modalités d'application du PLU, ce livre vous guide pas à pas tout au long de la procédure, en vous expliquant en toute simplicité les règles de droit ainsi que la jurisprudence. Cet ouvrage, le premier sur le sujet, est à jour de l'ensemble des dernières dispositions législatives et réglementaires - réforme des autorisations d'urbanisme et lotissement, etc., -conséquentes aux lois Grenelle de l'environnement. Cet ouvrage se destine aussi bien aux avocats, aux magistrats, aux géomètres-experts et aux notaires, qu'aux services urbanisme des collectivités territoriales et aux entreprises de construction D'autre ouvrages de Patrick E. Durand Les clients ayant achet? cet article ont ?galement achet? Mot Clef: Etudes sup?rieures Universit? Droit - Sciences juridiques
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Concours Sapeur-pompier professionnel - Epreuves ?crites et orale - Cat?gorie C - Nouveaux concours 2013 Fran?ois Lavedan Auteur: François Lavedan Editeur: VUIBERT Broché: 192 pages paperback Edition: 2e édition Publication: 23/02/2013 Collection: Admis concours de la fonction publique Dimensions: 24 x 19,81 x 2 Langue: Français Publier en: Français Languages d'origine: Français Help ? Concours tout au long de l année. Suite à une réforme des grades de sapeur-pompier professionnel, le recrutement des SPP de 2e classe, à partir de mai 2013, ne se fera plus sur concours. Le concours se porte désormais sur les SPP de 1re classe. Deux publics concernés: les titulaires d un diplôme de niveau V d une part, et les sapeurs-pompiers volontaires de 2e classe d autre part. TOUT ce qu un candidat DOIT SAVOIR pour réussir son concours: épreuves de préadmissibilité: dictées; deux problèmes de mathématiques. L épreuve n° 2 (maths) pour les candidats titulaires d un diplôme de niveau V uniquement; QROC (questions ouvertes à réponses courtes), pour les sapeurs-pompiers volontaires de 2e classe ayant trois ans d activité et correspondant aux Unités de Valeur telles lutte contre les incendies, secours à personne, protection des biens et de l environnement. épreuves d admissibilité: épreuves physiques et sportives; épreuve d admission: entretien avec le jury (connaissances générales, motivation, capacité de réflexion). Il propose un parcours individualisé à travers: un planning de révision; une méthode avec les bons réflexes à adopter; tout le cours synthétique pour faciliter la mémorisation; des entraînements organisés de manière progressive (niveau de difficulté croissant) ainsi que des annales corrigées récentes dans la perspective et avec les exigences du concours Les clients ayant achet? cet article ont ?galement achet? Mot Clef: Etudes sup?rieures Universit? Droit - Sciences juridiques
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